Le premier moyen de cassation fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit n'y avoir lieu de se prononcer sur l'inscription de faux incidente formée par les consorts X..., Aux motifs que les consorts X...

Christian X... fait grief à l'arrêt de dire n'y avoir lieu de se prononcer sur l'inscription de faux incidente par lui formée alors, selon le moyen : 1°/ que M.

Le premier moyen de cassation fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit n'y avoir lieu de se prononcer sur l'inscription de faux incidente formée par les consorts X..., Aux motifs que les consorts X...

de trois jours imparti pour une contestation tirée d'une non inscription sur la liste électorale est sanctionné par une forclusion qui ne saurait être écartée à raison d'un événement postérieur à l'expiration

écoulé entre la mise en demeure et ses assignations n'ait excédé le délai de prescription précédemment applicable de trente ans ; qu'en considérant cependant que l'action en inscription de faux de Mme

supplémentaire des monuments historiques; qu'en excluant, en conséquence, tout préjudice subi par ce dernier en raison des délais d'obtention du permis de construire, au seul motif que ces délais étaient

La banque fait grief à l'arrêt de déclarer son action prescrite et, en conséquence, d'ordonner la mainlevée du commandement de payer valant saisie immobilière et la radiation des inscriptions prises aux

[V] coupable de refus de se soumettre à un prélèvement biologique alors que la réforme introduisant la possibilité d'un effacement de l'inscription de données dans le fichier FNAEG étant intervenue postérieurement

a été adjugé à l'audience des criées par un jugement du 18 janvier 1989, publié au bureau des hypothèques le 5 juillet 1989 ; que, postérieurement, la société Sofal, créancier hypothécaire inscrit,

somme de 2 215,28 euros, le jugement retient que les procès-verbaux de vente des commissaires-priseurs sont des actes authentiques qui font pleine foi de ce qu'ils renferment entre les parties sauf inscription

; qu'en déclarant irrecevable la demande relative à l'inscription des directeurs de CFA sur les listes électorales que le syndicat avait formée le 21 octobre 2019 dans les trois jours de la publication

poursuites était irrégulière, la question n'ayant pas été inscrite à l'ordre du jour de cette assemblée ; que le tribunal a déclaré cette exception irrecevable comme n'ayant pas été présentée dans le délai

regardé comme rejeté et le délai imparti pour saisir la cour court du jour où intervient cette décision implicite de rejet».

expirait ainsi le 7 juillet 2005 et que la demande introduite postérieurement à cette date était donc prescrite ; qu'en statuant ainsi, alors que l'action en réparation du préjudice d'anxiété né de l'inscription

à l'inscription au registre du commerce et des sociétés, que le délai d'opposition des créanciers n'avait donc pas couru le 14 avril 1998, ce qui suspendait le transfert du patrimoine de l'EURL à l'associé

a acquis de la société civile immobilière Acquarine un immeuble dont le prix était payable partie à l'aide d'un prêt consenti par la banque la Hénin, devenue la société Enténial, garanti par une inscription

X... , d'avoir à payer un montant de 1 550 000 francs et postérieurement à l'offre faite par la société de procéder à un paiement échelonné ; qu'il n'a pas été contesté par la Banque qu'elle n'avait pas

de prescription, pas plus que les SMS échangés, ainsi que la mise en demeure, qui étaient, en tout état de cause, postérieurs à l'expiration du délai pour agir, tout comme la requête aux fins d'inscription

Il est donc établi que ce n'est que le 14 février 2012, soit postérieurement à l'expiration du délai de recours, que M.

fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de mise hors de cause et en conséquence de prononcer sa faillite personnelle pour une durée de cinq années et de dire que la sanction fera l'objet d'une inscription