contre un arrêt de la Cour d'appel de RENNES, Chambre correctionnelle, du 4 juin 1986, qui, pour insoumission en temps de paix, l'a condamné à 8 mois d'emprisonnement, et a prononcé à son encontre le retrait

Franck contre un arrêt de la cour d'appel de Rennes, chambre correctionnelle, du 4 juin 1986, qui, pour insoumission en temps de paix, l'a condamné à 10 mois d'emprisonnement, et a prononcé à son encontre

Gérard, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 6 juillet 1988, qui, pour insoumission en temps de paix, l'a condamné à 5 ans d'interdiction d'exercice des

B., contre un arrêt de la Cour d'appel de DIJON, Chambre correctionnelle, du 15 janvier 1987, qui, pour insoumission en temps de paix, l'a condamné à trois mois d'emprisonnement, et a prononcé à son

des Sceaux, ministre de la Justice, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Orléans, chambre correctionnelle, en date du 13 janvier 1989, qui, dans une procédure suivie contre Antoine X... du chef d'insoumission

X... à l'appui de sa demande, la commission des recours des réfugiés a estimé qu'il ne ressortait ni des pièces du dossier, ni de ses déclarations en séance, que l'acte d'insoumission dont il faisait état

Toutefois, lorsque leur insoumission ou leur interruption de service pour absence illégale n'auront pas duré au total plus de soixante jours en cas d'arrestation ou de quatre vingt dix jours en cas de

Christophe, contre un arrêt de la cour d'appel de Versailles, du 1er décembre 1987, qui, pour insoumission en temps de paix, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé le retrait

Didier, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 26 janvier 1989, qui, pour insoumission en temps de paix, l'a condamné à trois mois d'emprisonnement ; Attendu

Roland, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 26 janvier 1989, qui, pour insoumission en temps de paix, l'a condamné à trois mois d'emprisonnement ; Attendu

Laurent, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 26 janvier 1989, qui, pour insoumission en temps de paix, l'a condamné à trois mois d'emprisonnement ; Attendu

Jean-Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 26 janvier 1989, qui, pour insoumission en temps de paix, l'a condamné à trois mois d'emprisonnement ; Attendu

un ressortissant de la Fédération de Russie, d’origine tchétchène, faisant état de craintes en raison des opinions politiques qui lui ont été imputées par les autorités de son pays du fait de son insoumission

DU CHEF D'INSOUMISSION EN TEMPS DE PAIX, LA CHAMBRE DE CONTROLE DE L'INSTRUCTION, TOUT EN ADMETTANT LA REUNION EN L'ESPECE DES ELEMENTS MATERIELS DE CE DELIT ET SANS AVOIR RELEVE AUCUN FAIT CONSTITUTIF

(JEAN) CONTRE UN JUGEMENT RENDU LE 7 JUILLET 1972 PAR LE TRIBUNAL PERMANENT DES FORCES ARMEES DE LYON, QUI, POUR INSOUMISSION EN TEMPS DE PAIX, LES A CONDAMNES CHACUN A QUATRE MOIS D'EMPRISONNEMENT.

." ; Considérant qu'il ressort des termes de la décision attaquée que les juges du fond ont estimé que l'insoumission dont se prévaut M.

invoquées par les requérants en cas de retour en Syrie, la Cour a reconnu la qualité de réfugié aux deux fils de famille appelés à combattre dans les rangs de l’armée du régime, en raison de leur insoumission

le Garde des Sceaux, ministre de la Justice, et tendant à la révision du jugement rendu le 23 juin 1988 par le tribunal correctionnel de Saint-Denis de la Réunion, qui a déclaré X... coupable d'insoumission

./ Toutefois, lorsque leur insoumission ou leur interruption de service pour absence illégale n'auront pas duré au total plus de soixante jours en cas d'arrestation ou de quatre-vingt-dix jours en cas

particulière qui règne en ex-Yougoslavie faisait entrer le requérant dans le champ d'application des stipulations ci-dessus reproduites de la convention de Genève, à la condition qu'il soit établi que l'insoumission