conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ; Statuant sur le pourvoi formé par : - SERRES Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, 3ème chambre, en date du 11 juin 1992 qui, pour insoumission

X... pour insoumission en temps de paix, le recours de celui-ci contre une décision de la commission électorale ayant rejeté sa demande d'inscription sur la liste de vote de Cotonou (Bénin) alors que,

des libertés fondamentales, nul ne peut être privé de liberté, sauf dans les cas suivants et selon les voies légales : (b) s'il a fait l'objet d'une arrestation ou d'une détention régulière pour insoumission

preuve d'un lien de subordination de l'existence de bulletins de salaires, alors qu'il n'était pas contesté qu'aucun bulletin n'avait été établi et, d'autre part, relever que Mme X... invoquait "l'insoumission

l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir condamné la société Orapi à payer à la salariée diverses sommes à titre d'indemnités de licenciement et de préavis, alors, selon le moyen, que tout acte d'insoumission

faire son service militaire ", la Cour s'est contredite, privant sa décision de motifs et de base légale ; " 2 alors que les infractions de refus d'obéissance par militaire en temps de paix et d'insoumission

du chef de contestation de crime contre l'humanité pour avoir adressé à quatre personnes, par pli postal, entre le 30 avril et le 28 juin 2004, un ouvrage dont il est l'auteur, intitulé "Un cas d'insoumission

Didier, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 28 octobre 1993, qui, pour insoumission en temps de paix, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement ; Vu le mémoire

de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement du 17 juin 1992 et a condamné Frédéric Foin à la peine de huit mois d'emprisonnement dont six assortis du sursis simple pour insoumission

CETAT06-03 ALSACE-LORRAINE - DEPORTES ET INTERNES DE LA RESISTANCE -Droit au titre de déporté ou interné de la Résistance - Insoumission et déportation - Lien de cause à effet.

NATIONAL, 25 ET 65 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, DEFAUT DE MOTIF, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LES PREVENUS POUR PROVOCATION A L'INSOUMISSION

François- contre un arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 8° chambre du 14 octobre 1987 qui, pour insoumission en temps de paix, l'a condamné à un an d'emprisonnement, a prononcé le retrait de la décision

Noël, contre un arrêt de la cour d'appel de Poitiers, chambre correctionnelle, du 21 mai 1987 qui, pour insoumission en temps de paix, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement.

Marseille de 106 km, ce qui constitu[erait] une longue distance, qui multipli[erait] les risques », que « son casier judiciaire port[ait] trace de 7 condamnations » qui révéleraient « un rapport d'insoumission

par le Procureur général près la Cour de Cassation, contre l'arrêt de la cour d'appel de Colmar, chambre correctionnelle, du 31 mars 1993, qui, dans la procédure suivie contre Joël X... du chef d'insoumission

(ISAAC), CONTRE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL PERMANENT DES FORCES ARMEES DE PARIS, EN DATE DU 7 JUILLET 1965, QUI L'A CONDAMNE A QUATRE MOIS D'EMPRISONNEMENT POUR INSOUMISSION A LA LOI SUR LE RECRUTEMENT DE

Bruno, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Amiens, chambre correctionnelle, en date du 15 novembre 1988, qui, pour insoumission en temps de paix, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement.

. - contre un arrêt de la Cour d'appel de RENNES, Chambre correctionnelle, du 29 octobre 1986, qui, pour insoumission en temps de paix, l'a condamné à 8 mois d'emprisonnement, et a prononcé à son encontre