Cette notification s'effectue par la transmission vingt-quatre heures avant son entrée dans le port de la déclaration maritime de santé mentionnée à l'article 37 du règlement sanitaire international (2005).

Article L3115-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 89 > 59

Code de la santé publique

En cas de risque pour la santé publique, au sens de l'article 1er du Règlement sanitaire international de 2005, identifié à bord d'un moyen de transport, au sens du même article, le représentant de l'Etat dans le département prend les mesures nécessaires

Article Annexe I

—

des abattages et des inspections sanitaires, des conditions de mise en œuvre de l'inspection sanitaire des animaux et des produits ainsi que des conditions d'hébergement des services officiels de contrôle au sein de l'abattoir.

Article R3115-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 37 > 01

Code de la santé publique

Une nouvelle inspection est diligentée pour vérifier l'effectivité de ces mesures et délivrer le certificat de contrôle sanitaire du navire.

Article R231-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 90 > 98

Code rural (nouveau)

mandater, dans les conditions prévues par l'article L. 203-9, des vétérinaires pour effectuer : 1° Des contrôles dans les lieux d'élevage destinés à la production de denrées alimentaires visant à s'assurer du respect, par les exploitants, des normes sanitaires

Article 5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 71 > 67

Arrêté du 18 juin 1986 relatif aux concours de recrutement de praticiens des hôpitaux à temps partiel

Les concours sont organisés par région sanitaire ou pour le compte de plusieurs régions sanitaires par l'une d'entre elles par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales, assisté du médecin inspecteur régional de la santé de la région organisatrice

Article R5141-125

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 85 > 98

Code de la santé publique

médicamenteux fabriqués dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen lors de leur importation correspond à un modèle fixé par décision du directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire

Article 2

—

Toutefois, pour les agents fonctionnaires et contractuels exerçant des fonctions d'inspection sanitaire et qualitative des animaux vivants et des denrées animales ou d'origine animale, ce taux horaire est fixé à 14,93 euros.

Article L5145-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 40 > 52

Code de la santé publique

Lorsqu'à l'occasion d'une inspection, les agents de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail constatent un manquement aux dispositions applicables aux activités et aux médicaments vétérinaires mentionnés

Article 150-1.11

—

Fréquence des inspections.

Article L231-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 67 > 97

Code rural (nouveau)

Le décret en Conseil d'Etat définit, sans préjudice, le cas échéant, des prescriptions des règlements sanitaires départementaux, les conditions d'hygiène et de salubrité que devront observer les personnes assujetties auxdites inspections et surveillance

Article 51

—

Le service de contrôle peut accorder un report d'une année d'une échéance de grande inspection. Cette grande inspection est alors remplacée par une inspection annuelle complétée d'un programme de contrôles approuvé par le service de contrôle.

Article R811-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 70 > 87

Code de commerce

Les magistrats inspecteurs régionaux effectuent des inspections à la demande du commissaire du Gouvernement ou du magistrat coordonnateur. Ils peuvent également en effectuer d'office.

Article L1421-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 35 > 23

Code de la santé publique

Les pharmaciens inspecteurs de santé publique, les médecins inspecteurs de santé publique, les inspecteurs de l'action sanitaire et sociale, les ingénieurs du génie sanitaire, les ingénieurs d'études sanitaires et les techniciens sanitaires contrôlent

Article 2

—

Les abattoirs de volailles et de lagomorphes participant au projet pilote, établissent et respectent un document intégré dans le plan de maîtrise sanitaire, validé par le vétérinaire officiel, qui fixe les éléments suivants : 1° Les procédures de contrôle

Article R1435-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 04 > 70

Code de la santé publique

liés à l'environnement, y compris les risques liés à l'habitat ; 3° Le volet sanitaire des plans de secours et de défense prévus au sixième alinéa de l'article L. 1435-1 ; 4° La fourniture des avis sanitaires nécessaires à l'élaboration des plans et

Article 150-1.06

—

La personne chargée sélectionne pour inspection, en priorité, les navires qui, d'après les informations fournies par la base de données des inspections, font rarement escale dans les ports des Etats membres de l'Union européenne. 2.

Article 150-1.05

—

Les inspections sont effectuées conformément au système de sélection décrit à l'article 150-1.12 et aux dispositions de l'annexe 150-1.I. 2.

Article Annexe

—

Inspection générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques. Inspection générale des finances. Contrôleurs d'Etat. Contrôleurs financiers.

Article 150-1.24

—

Base de données des inspections. 1.

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