Texte de l'article
MODÈLE DE PROTOCOLE RELATIF AUX CONDITIONS DE MISE EN ŒUVRE DE L'INSPECTION SANITAIRE DANS LES ABATTOIRS D'ONGULÉS DOMESTIQUES, DE GIBIERS ONGULÉS D'ÉLEVAGE ET DE RATITES Entre [le préfet, représenté en tant que de besoin par le directeur départemental chargé de la protection des populations], Objet du protocole En vue de faciliter les inspections sanitaires en abattoirs dans des conditions adaptées aux contraintes de ces entreprises, les sections I et II du protocole traitent de la programmation des abattages et des inspections sanitaires, des conditions de mise en œuvre de l'inspection sanitaire des animaux et des produits ainsi que des conditions d'hébergement des services officiels de contrôle au sein de l'abattoir. Section I La planification des abattages et des inspections résulte d'un dialogue entre l'exploitant de l'abattoir et le vétérinaire officiel et prend en compte les contraintes locales de chacune des parties. Article 1er Les abattages et les inspections sanitaires ne sont pas réalisés le dimanche sauf pour raison de fête religieuse. Article 2 L'exploitant et le directeur départemental [insérer le titre du directeur chargé de la protection des populations] conduisent une réflexion sur l'organisation des abattages, afin de limiter l'utilisation des plages horaires de nuit, au sens de l'article L. 3122-29 du code du travail et du sixième alinéa du I de l'article 3 du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 et favoriser la programmation des abattages en horaire de jour. Article 3 La programmation des abattages aboutit à la définition d'une planification annuelle complétée par une planification hebdomadaire des abattages. Section II Le fonctionnement de l'abattoir permet la réalisation de l'inspection sanitaire à tout moment et de manière efficace, sans contrainte injustifiée pour l'exploitant. Article 5 Dans les établissements où des abattages d'animaux accidentés ont lieu dans les conditions définies par la section III du chapitre Ier de l'arrêté ministériel du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant, l'exploitant de l'abattoir précise, avec l'accord du vétérinaire officiel, les plages horaires, incluses dans les horaires habituels de fonctionnement, pendant lesquelles ces abattages peuvent être effectués. Au cours de ces plages horaires, les services de contrôle peuvent être sollicités à tout moment pour la réalisation de l'inspection ante mortem d'un animal accidenté. Article 6 L'exploitant dispose d'installations et équipements permettant aux services de contrôle : Article 7 7.1. Inspection post mortem sur chaîne. Article 8 8.1. Installations et équipement à destination des services chargés de l'inspection post mortem. Article 9 (Lorsque l'exploitant met en œuvre lui-même l'estampillage sanitaire, sous la responsabilité du vétérinaire officiel, le protocole précise l'un des deux cas de figure suivants : Article 10 Echange d'informations sur les résultats des contrôles relevant de la responsabilité de l'exploitant et ceux relevant du service officiel d'inspection en vue d'assurer la traçabilité Article 11 L'exploitant met à la disposition des services de contrôle des locaux dont l'emplacement dans l'entreprise prend en compte le respect des règles de circulation hygiénique du personnel. L'exploitant veille à ce que l'accès du personnel d'inspection en tenue de travail à partir de ces locaux vers le secteur abattage n'entraîne pas un passage par l'extérieur ou par un secteur souillé. L'emplacement est choisi avec l'objectif d'optimiser les déplacements des services vétérinaires pour les différentes interventions qu'ils ont à effectuer au sein de l'établissement. L'accueil du public y est étudié si nécessaire. Article 12 (Le cas échéant, indiquer les dispositions du règlement intérieur qui doivent être respectées par les agents du service d'inspection.). Section III Le présent protocole est conclu pour une durée d'un an, renouvelable par tacite reconduction. Article 14 En cas de litige dans l'élaboration, la révision, le renouvellement, l'application ou la réalisation du bilan du protocole, une réunion entre l'exploitant, le directeur départemental [insérer le titre du directeur chargé de la protection des populations] et le vétérinaire officiel chargé de l'inspection sanitaire de l'abattoir concerné est organisée aux fins de parvenir à un accord. [Titre du préfet de département [Nom de l'exploitant