Après avoir constaté l'absence de raccordement de l'installation, l'arrêt exclut l'existence d'actes de commerce par accessoire, en retenant que rien ne permet d'affirmer avec certitude que les acquéreurs

Divers incidents de production étant survenus avant la mise en arrêt total de l'installation, le 27 janvier 2012, provoqués par un défaut sériel affectant les boîtiers de connexion, la société BN solaire

Les installations classées entraînant un périmètre de protection, / 2.

Il en déduit que l'intéressé n'étaie pas suffisamment ses prétentions pour permettre à la SNCF Réseau de lui répondre. 16.

CHAMBRE SOCIALE, DU 29 SEPTEMBRE 2021 Le syndicat CFTC BNP Paribas, dont le siège est [Adresse 8], a formé le pourvoi n° D 19-60.247 contre le jugement rendu le 10 septembre 2019 par le tribunal d'instance

, un accord "RSG sur la représentation syndicale du groupe au niveau du même périmètre ainsi que des accords de travail spécifiques à chaque métier du périmètre, ainsi que des accords relatifs à la protection

de concassage, criblage et lavage, permettant la production de granulats; que la Gravière a refusé de procéder à la réception provisoire de l'installation et a émis de nombreuses réserves lors de sa mise

X... ne disposait d'aucun moyen de protection ; "et aux motifs adoptés qu'aucun dispositif de protection collective ou individuelle n'a été mis en place; qu'Eric Z... a lui-même expliqué au cours

X... ne démontrait pas le rôle causal qu'aurait joué l'installation en cause dans le sinistre a, par une confusion entre la faute et le lien de causalité et sans rechercher si le caractère tardif de l'installation

La communauté d'agglomération du grand [Localité 6] (CAC) a instauré un périmètre de protection des captages sur cette commune et un arrêté préfectoral du 18 novembre 2014 a défini les servitudes.

Divers incidents de production étant survenus avant la mise en arrêt total de l'installation, le 27 janvier 2012, provoqués par un défaut sériel affectant les boîtiers de connexion, la société BN solaire

elle ne justifie pas ses dires et quand bien même serait retenue l'hypothèse de l'impossibilité d'installer des dispositifs de protection empêchant l'accès aux parties des éléments mobiles non utilisés

L'article L. 142-2 du code de l'environnement permet aux associations de protection de l'environnement agréées au titre de l'article L. 141-1 du même code d'agir en réparation tant devant le juge pénal

d'une chaîne de production semi-industrielle de galettes de maïs qui lui avait été commandée par la société Bordelaise de cruchades (la Société bordelaise); que celle-ci ayant contesté le solde de

de production d'électricité sont dûs à une faute de conception de la société Minergie, que le bâtiment a pour destination de permettre l'exploitation d'une installation de production industrielle d'électricité

[P] a été engagé en qualité d'opérateur de production, le 2 décembre 1996, par la société UPM Raflatac (la société). 2.

travailleurs du rail solidaires unitaires et démocratiques Sud-Rail, dont le siège est 17 boulevard de la Libération, 93200 Saint-Denis, contre le jugement rendu le 11 octobre 2018 par le tribunal d'instance

concernant le certificat complémentaire de protection pour les médicaments. 2.

subi par les victimes directes, et non par les victimes médiates d'un dommage induit du dommage initial, fonde seul la compétence internationale des tribunaux français en matière délictuelle ; qu'en ayant

que le chantier comportait un dispositif de protection individuelle, et que " l'ampleur des travaux ne justifiait pas de recourir impérativement à des systèmes de protection collective " ; qu'elle ajoute