CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 15 JUILLET 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE L'A CONDAMNE AU PAIEMENT DE LA SOMME DE 15.116,02 F REPRESENTANT LES FRAIS DE REMISE EN ETAT DES INSTALLATIONS

telephonique a cette adresse ; qu'il ne conteste pas avoir dispose en 1973 d'une chambre dans l'appartement de sa fille sis 8 rue e. augier a valence qui est dotee d'une installation telephonique et avoir

juges du fond, qu'en 1983, la société Doyle Dane Bernbach publicité a cédé à l'association Agence nationale pour la création d'entreprises nouvelles (l'association) le bail de locaux équipés d'une installation

INSTALLATION TELEPHONIQUE ET SIGNALISATION La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Monsieur Jean-Claude X... ... 28410 ABONDANT représenté par M.

faune sauvage, que par la convention fixant leurs conditions d'affectation ; que l'exécution même de ce service, dans les conditions ainsi définies, implique, pour les intéressés, de disposer d'une installation

juges du fond, qu'en 1983, la société Doyle Dane Bernbach publicité a cédé à l'association Agence nationale pour la création d'entreprises nouvelles (l'association) le bail de locaux équipés d'une installation

qui mettent des installations téléphoniques à la disposition du public ; 2°) de l'arrêté interministériel du 31 octobre 1994 abrogeant l'arrêté du 8 décembre 1983 relatif aux prix des communications perçus

supérieurs à la moyenne habituelle ne saurait constituer, à elle-seule, un indice suffisant de nature à faire regarder les factures établies comme ne correspondant pas à l'utilisation effective de l'installation

Costa, le 2 juin 2003, un contrat d'entretien de l'installation téléphonique ; que la société FLG a résilié ces contrats en décembre 2006 et refusé de payer les factures de loyer émises par la société

Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Société d'étude et de réalisation d'installations téléphoniques (SERIT) a équipé les locaux commerciaux

, sous réserve de l'accord du propriétaire, le contrat de location de l'installation téléphonique ; que M.

1974 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS LA CONDAMNANT A VERSER A LA CAISSE DU RECEVEUR GENERAL DES FINANCES DE PARIS LA SOMME DE 178 240'01 F REPRESENTANT LE MONTANT DES FRAIS DE REMISE EN ETAT DES INSTALLATIONS

contravention de grande voirie du 8 juillet 1983 l'entreprise Nord-Démolitions, dont le siège social est à Croix Nord et condamne ladite entreprise au remboursement des frais de remise en état des installations

1G et 2G de 1985, 3) à la désignation d'un expert pour déterminer le montant des sommes dues à l'administration et rechercher une éventuelle anomalie technique dans le système de taxation de son installation

PERSONNELLEMENT, QU'AU NOM DES AUTRES SOCIETES CESSIONNAIRES, A "FAIRE SON AFFAIRE PERSONNELLE" DU CONTRAT EXISTANT ENTRE SA CEDANTE ET LA SOCIETE TEPRINA ; QUE LA SOCIETE HORWATH AYANT ESTINE QUE L'INSTALLATION

Ricard sous un seul numéro d'appel au motif que l'inadaptation de son installation téléphonique nuisait au bon écoulement du trafic ; que M.

d'installation téléphonique, de ne s'être pas renseigné sur la nature de l'installation, dès lors, d'une part. que techniquement le raccordement était possible sans intervention sur le site sur le numéro

unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal de commerce de Saint-Nazaire, 16 septembre 1987), rendu en dernier ressort, qu'ayant vendu à la société Entrepôts Frigorifiques (SEF) une installation

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (LIMOGES, 22 AVRIL 1975) D'AVOIR PRONONCE LA RESOLUTION DU CONTRAT DE LOUAGE D'UNE INSTALLATION TELEPHONIQUE

électriques est une adjonction apportée en 1973 à la nomenclature de 1947 et ne comporte pas la rubrique " interphones " ; que la cour d'appel, en rangeant la pose d'interphones parmi la catégorie " installations