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6819d5005eb387f553b1c177

Commerce

4 avril 2025

4 avril 2025

représenté par Madame DUBOURG Alexa, Procureure de la République Sur ce, le Tribunal, Il résulte des documents produits et du rapport du liquidateur que : - des procédures judiciaires en cours (instance

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civ1

Donne défautc/M. X

6137208dcd580146773eb7e9

Cassation

26 juin 1990

26 juin 1990

le décret du 16 fructidor an III, ensemble l'article 394, alinéa 3, du Code de la santé publique ; Attendu que le Conseil départemental de l'ordre des médecins de la Gironde a saisi le tribunal d'instance

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CC

civ1

Donne défautc/M. X

61372137cd580146773f1f42

Cassation

26 juin 1990

26 juin 1990

le décret du 16 fructidor an III, ensemble l'article 394, alinéa 3, du Code de la santé publique ; Attendu que le Conseil départemental de l'ordre des médecins de la Gironde a saisi le tribunal d'instance

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61372138cd580146773f1f78

Cassation

26 juin 1990

26 juin 1990

le décret du 16 fructidor an III, ensemble l'article 394, alinéa 3, du Code de la santé publique ; Attendu que le Conseil départemental de l'ordre des médecins de la Gironde a saisi le tribunal d'instance

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Donne défautc/M. X

61372138cd580146773f1f79

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26 juin 1990

26 juin 1990

le décret du 16 fructidor an III, ensemble l'article 394, alinéa 3, du Code de la santé publique ; Attendu que le Conseil départemental de l'ordre des médecins de la Gironde a saisi le tribunal d'instance

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61372139cd580146773f201e

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26 juin 1990

26 juin 1990

le décret du 16 fructidor an III, ensemble l'article 394, alinéa 3, du Code de la santé publique ; Attendu que le Conseil départemental de l'ordre des médecins de la Gironde a saisi le tribunal d'instance

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26 juin 1990

26 juin 1990

le décret du 16 fructidor an III, ensemble l'article 394, alinéa 3, du Code de la santé publique ; Attendu que le Conseil départemental de l'ordre des médecins de la Gironde a saisi le tribunal d'instance

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61372139cd580146773f2020

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26 juin 1990

26 juin 1990

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26 juin 1990

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61372139cd580146773f2053

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26 juin 1990

26 juin 1990

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61372139cd580146773f2054

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26 juin 1990

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26 juin 1990

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61372139cd580146773f2058

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26 juin 1990

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6137213acd580146773f20fc

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26 juin 1990

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le décret du 16 fructidor an III, ensemble l'article 394, alinéa 3, du Code de la santé publique ; Attendu que le Conseil départemental de l'ordre des médecins de la Gironde a saisi le tribunal d'instance

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6137213acd580146773f20fd

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26 juin 1990

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le décret du 16 fructidor an III, ensemble l'article 394, alinéa 3, du Code de la santé publique ; Attendu que le Conseil départemental de l'ordre des médecins de la Gironde a saisi le tribunal d'instance

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6137213acd580146773f20fe

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26 juin 1990

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le décret du 16 fructidor an III, ensemble l'article 394, alinéa 3, du Code de la santé publique ; Attendu que le Conseil départemental de l'ordre des médecins de la Gironde a saisi le tribunal d'instance

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6137213acd580146773f2101

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26 juin 1990

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6137213acd580146773f2102

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26 juin 1990

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le décret du 16 fructidor an III, ensemble l'article 394, alinéa 3, du Code de la santé publique ; Attendu que le Conseil départemental de l'ordre des médecins de la Gironde a saisi le tribunal d'instance

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6137213acd580146773f2103

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26 juin 1990

26 juin 1990

le décret du 16 fructidor an III, ensemble l'article 394, alinéa 3, du Code de la santé publique ; Attendu que le Conseil départemental de l'ordre des médecins de la Gironde a saisi le tribunal d'instance

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6137213bcd580146773f213b

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26 juin 1990

26 juin 1990

le décret du 16 fructidor an III, ensemble l'article 394, alinéa 3, du Code de la santé publique ; Attendu que le Conseil départemental de l'ordre des médecins de la Gironde a saisi le tribunal d'instance

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