Codes de loi français

Article L3253-18-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 05 > 05

Si les créances ne peuvent être payées en tout ou partie sur les fonds disponibles, les institutions de garantie mentionnées à l'article L. 3253-14 procèdent au versement des fonds sur présentation par le syndic étranger ou par toute autre personne exerçant

Article L942-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 83 > 70

Pour l'application de l'article L. 384-2 du code des assurances, il y a lieu d'entendre : “ institutions de retraite professionnelle supplémentaire ” là où sont mentionnés dans le code des assurances : “ fonds de retraite professionnelle supplémentaire

Article 1

Le Gouvernement est autorisé à participer à la révision générale des quotes-parts des pays membres du Fonds monétaire international, qui a été approuvée le 31 mars 1983 par le conseil des gouverneurs de cette institution.

Article R385-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 33 > 20

Les provisions relatives aux risques transférés à un fonds de retraite professionnelle supplémentaire, à une entreprise d'assurance, à une entreprise de réassurance, à une mutuelle ou union régie par le livre II du code de la mutualité ou à une institution

Article L931-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 39

Le règlement du fonds détermine les conditions et les modalités de ses interventions.

Article 1

La commission instituée par l'article 60 de la loi du 30 décembre 2002 susvisée et dénommée “ autorité nationale d'audit pour les fonds européens ”, est chargée d'exercer, pour la France, les missions confiées aux autorités d'audit par les règlements

Article L942-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 65 > 83

Les institutions de retraite professionnelle supplémentaire sont des personnes morales de droit privé ayant pour objet la couverture d'engagements de retraite professionnelle supplémentaire, telle que définie à l'article L. 932-40, d'engagements souscrits

Article R931-3-49

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 56

Les prospectus, affiches, circulaires, notices, annonces ou documents quelconques relatifs aux emprunts que les institutions de prévoyance ou unions d'institutions de prévoyance contractent sur la base des dispositions du premier alinéa de l'article R

Article R221-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 78 > 98

Dans le cadre de la mission prévue au 10° de l'article L. 221-1, la Caisse nationale de l'assurance maladie : 1° Assure la présentation des créances des institutions françaises de sécurité sociale aux institutions étrangères et aux autres institutions

Article 1

Les relations avec le Fonds monétaire international ; 4. Les concours aux établissements de crédit et aux institutions financières de la zone euro ; 5. Les créances sur le Trésor public ; 6. Les autres créances ; 7. Les immobilisations.

Article L322-1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 38 > 66

de prévoyance ou unions régies par le titre III du livre IX du code de la sécurité sociale, des institutions de retraite professionnelle supplémentaire mentionnées à l'article L. 942-1 du même code, des sociétés d'assurance mutuelle, des fonds de retraite

Article D113-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 34 > 43

Les dépôts d'œuvres et objets d'art inscrits sur l'inventaire du Fonds national d'art contemporain consentis avant le 5 septembre 2000 peuvent être prorogés au bénéfice des institutions publiques initialement dépositaires, sous réserve du respect des

Article 53

Pour les nouveaux comptes d'entités, une institution financière : 1° Requiert une auto-certification pour déterminer la ou les adresses de résidence du titulaire de compte.

Article 6-13

Les changements de personnes morales partenaires institutionnels qui sont membres du conseil d'administration ou de surveillance de la fondation prennent effet après déclaration au ministre de l'intérieur et approbation de ce dernier.

Article 10

forme juridique ou contractuelle appropriée, des fonds publics et privés dans le cadre d'opérations financées par l'Union européenne, par des institutions ou organismes internationaux, par des collectivités publiques, par des Etats étrangers, par des

Article 6-14

Les demandes de reconnaissance d'utilité publique, de modification statutaire ou de dissolution volontaire d'une fondation reconnue d'utilité publique, les règlements intérieurs, les différents documents mentionnés à l'article 6-11, les transferts de

Article L931-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 96

Le fonds est géré par un directeur nommé par le conseil d'administration.

Article L214-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 38 > 13

professionnelle supplémentaire peuvent être autorisées, dans les conditions définies à l'article L. 212-11, à transférer tout ou partie de leur portefeuille de contrats, à un ou plusieurs mutuelles ou unions de retraite professionnelle supplémentaire, fonds

Article 6-8

Il est joint à la demande de reconnaissance d'utilité publique d'une fondation : 1° Le projet de statuts de la fondation ; 2° Le ou les actes authentiques de constitution de la dotation initiale de la fondation ; 3° Le budget prévisionnel pour les trois

Article L111-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 38 > 80

dispositions de l'article L. 111-2 ne s'appliquent ni aux services mentionnés aux livres Ier à III et au titre V du livre V du code monétaire et financier, ni aux opérations pratiquées par les entreprises régies par le code des assurances, par les fonds