X... a réclamé le paiement de l'indemnité compensatrice de la clause de non-concurrece ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné au paiement de cette

L'employeur a saisi la juridiction prud'homale au titre du non-respect par le salarié de la clause de non-concurrence.

confidentialité et de non-concurrence.

de l'interdiction de concurrence est acquise dès lors que l'employeur n'a pas renoncé au bénéfice de celle-ci dans le délai requis ; que le salarié est libéré de son obligation de non concurrence dès

X... ; que ce contrat ne comportait pas de clause de non-concurrence ; qu'estimant que M.

Par avenant du 13 avril 2005, une clause de non concurrence a été insérée à son contrat de travail, lui faisant interdiction, pendant six mois, d'exercer une activité concurrente sur les communes de [Localité

Saisie en 2009, par une société concurrente de la société KadéosKadéos, qui soutenait que les clauses d'exclusivité et de non-concurrence précitées avaient pour objet ou pour effet de verrouiller

X... a été engagé le 19 novembre 1979 par la société Gestetner, distributrice de matériel de reprographie, en qualité de représentant ; que son contrat comportait une clause de non-concurrence lui interdisant

de concurrence souscrite par le salarié ; que la clause de non-concurrence ne s'est pas appliquée durant les deux années qui ont suivi la rupture de la relation contractuelle dès lors que les sociétés

respect de l'obligation de sécurité et au titre de la clause de non concurrence.

par un concurrent direct pour travailler dans la même zone de chalandise qu'elle gérait chez la société [1] depuis 8 ans - Mme [W] a délibérément violé sa clause de non-concurrence, à laquelle elle avait

que l'ouverture de ce commerce constituait une violation manifeste de la clause de non-concurrence figurant dans le contrat de location-gérance conclu par la société Lanccel, représentée par M.

contractuelles, d'établir l'absence du document l'informant qu'il est libéré de son obligation de non-concurrence ; qu'en l'espèce, le contrat de travail stipulait la possibilité de libérer le salarié

interdisant aux salariés démissionnaires du CGAPAC, qui n'étaient pas liés par une clause de non-concurrence, toute relation pour l'avenir avec tous les clients de cet organisme dont ils avaient la charge

de concurrence doit faire l'objet d'un accord écrit entre les parties, ne peut excéder une durée d'un an, renouvelable une fois et a comme contrepartie, pendant la durée de non concurrence, une indemnité

Cette indemnité mensuelle de non-concurrence étant la contrepartie du respect de l'obligation de non-concurrence, elle cessera d'être due en cas de violation de cette obligation par le salarié, sans préjudice

, alors : « 1°/ que la validité d'une clause de non-concurrence post-contractuelle insérée dans un contrat de franchise n'est subordonnée qu'à la condition que cette clause soit limitée dans le temps

prud'homale aux fins d'annulation de la clause de non-concurrence ; Attendu que M.

Ayant retenu que la clause post-contractuelle de non-réaffiliation figurant à l'article 17 du contrat de franchise du 8 mars 2017, en ce qu'elle imposait l'interdiction d'affiliation « à toute personne

X... une indemnité au titre de la clause de non-concurrence, alors selon le moyen, d'une part que le contrat de travail liant M.