, que, sur la demande de l'association syndicale des propriétaires du lotissement [...]

époux Z... et les époux X... sont propriétaires de lots contigus dépendant d'un lotissement réalisé par la société de Construction et d'aménagement pour la région parisienne et les provinces (CARPI) et

[S], propriétaire des parcelles BY [Cadastre 1] et [Cadastre 2] formant le lot n° [Cadastre 4] d'un lotissement projeté en 1936 puis réalisé en 1951, a assigné la SCI [Localité 1], propriétaire de la parcelle

D... et dont l'objet social était la promotion immobilière, en l'espèce le lotissement de 11 lots sur ladite parcelle BE 1696 étant observé que celui-ci était proche de ce qui devint un site universitaire

Lofti, alias Y...

et autorisés par l'article 6 de la loi du 21 mai 1836 ; "alors que la notion de cercle restreint autorisant, aux termes de l'article 6 de la loi du 21 mai 1836, l'organisation de loteries concerne

semaine, le manque de visibilité allégué de l’accès pour les véhicules de livraison n’est pas établi, pas plus que le risque pour des véhicules légers qui seraient amenés à emprunter cet accès malgré l’interdiction

E..., propriétaire d'un lot du lotissement [...], est intervenu volontairement à l'instance. Examen des moyens Sur le premier moyen, ci-après annexé 4.

- Le stationnement sur l'aire de retournement par M. et Mme [X] a causé un préjudice à M. et Mme [V] puisque cela a empêché la vente des lots du premier lotissement et la réalisation du deuxième.

applicable au moment des faits, incriminant le délit de violation d'une interdiction de gérer, ont été reprises, par la loi précitée, à l'article L. 654-15 du code de commerce ; Attendu qu'en l'état

de se rendre dans le département de l'Aisne sous les restrictions suivantes : "mainlevée partielle de l'interdiction de se rendre à Saint-Michel pour l'exercice de ses mandats électifs, limitée aux mardis

de se rendre dans le département de l'Aisne sous les restrictions suivantes : "mainlevée partielle de l'interdiction de se rendre à Saint-Michel pour l'exercice de ses mandats électifs, limitée aux mardis

du 6 mars 1996 du tribunal administratif de Lyon rejetant la demande de M. et Mme X tendant à l'annulation de la décision du maire de Rillieux-la-Pape du 2 mars 1995 leur refusant l'autorisation de lotir

AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 26 FEVRIER 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A ANNULE L'ARRETE DU PREFET DU FINISTERE EN DATE DU 18 FEVRIER 1974 APPROUVANT LE PROJET DE LOTISSEMENT

demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 2 avril 2008 par lequel le maire de Callian s'est opposé à sa déclaration de travaux du 22 mars 2008 en vue de la division d'un tènement et de la création d'un lot

A... tendant à être relevé de l'interdiction par application de l'article 195, alinéa 4 de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu que M.

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Attendu qu'il y a lieu de prononcer la déchéance du pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M.

conseiller doyen, et Mme Letourneur, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi