porte une atteinte disproportionnée à la liberté du commerce et de l'industrie ; - les risques d'atteinte à la tranquillité publique ou à la sécurité publique par l'activité commerciale de vente ambulante

, conditionnant l'éventuelle viabilité économique de la société,à sa capacité à exercer son activité de commerce ambulant sur les plages de Vendée.

, conditionnant l'éventuelle viabilité économique de la société, à sa capacité à exercer son activité de commerce ambulant sur les plages de Vendée.

et de l'industrie ; "alors, d'une part, qu'il y a atteinte à la liberté du commerce et de l'industrie dans le fait que, même si l'arrêté interdisant la vente ambulante ne porte que sur une portion

déjà indiqué, la mesure n'emporte aucune interdiction générale et absolue de vente ambulante sur le front de mer au vu de sa limitation temporelle ; la mesure est motivée par le non-respect de la vente

déjà indiqué, la mesure n'emporte aucune interdiction générale et absolue de vente ambulante sur le front de mer au vu de sa limitation temporelle ; la mesure est motivée par le non-respect de la vente

déjà indiqué, la mesure n'emporte aucune interdiction générale et absolue de vente ambulante sur le front de mer au vu de sa limitation temporelle ; la mesure est motivée par le non-respect de la vente

déjà indiqué, la mesure n'emporte aucune interdiction générale et absolue de vente ambulante sur le front de mer au vu de sa limitation temporelle ; la mesure est motivée par le non-respect de la vente

de véhicules automobiles, achat, vente, aménagement et transformation de véhicules ambulants ….

Sarl SOS AMBULANCE ; - que Monsieur Aimé X... s'est comporté comme un dirigeant de fait de la Sarl SOS AMBULANCE dont Monsieur Aimé X... était le gérant de droit ; - que Monsieur Aimé X... et Monsieur

Il ressort des termes de l'article 1er de l'arrêté litigieux que l'interdiction d'exercer les ventes ambulantes ne porte que sur la période du 2 juin 2019 au 29 septembre 2019, et pour les horaires compris

ambulant sur les plages sur lesquelles il n’y a pas d’interdiction, à la délivrance d’une autorisation préalable, ce qui viole la liberté du commerce et de l’industrie, garantie par la jurisprudence

La société Oh Pirates est une entreprise de commerce de détail qui a pour objet la vente ambulante sur les plages de denrées alimentaires et de boissons.

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A UNE AMENDE DE 10 FRANCS POUR EXERCICE A RENNES, EN OCTOBRE ET NOVEMBRE 1966, D'UN COMMERCE AMBULANT EN DEHORS DES LIEUX ET HEURES FIXES PAR LES ARRETES MUNICIPAUX DES 5 JUILLET ET 11 OCTOBRE 1966 ;

A..., représentée par Me Swennen, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 27 juillet 2023 par lequel la maire de la commune de Trouville-sur-Mer a réglementé le commerce ambulant sur les plages

Par ailleurs, le commerce ambulant entraîne nécessairement des risques pour la sécurité publique, en raison du stationnement des clients du commerce, en particulier sur des voies étroites et fréquentées

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