[P], il a crée la société de communication Bygmalion, après la prise d'un congé sabbatique le 1er octobre 2009 ; que, si certes rien n'interdit légalement une relation contractuelle et la fourniture de

COUPABLE D'INFRACTION A L'ARTICLE 314, PARAGRAPHE 2 ET 4 DU CODE PENAL POUR AVOIR PARTICIPE A UN RASSEMBLEMENT ILLICITE OU LEGALEMENT INTERDIT ; "AU MOTIF QUE SI LA MANIFESTATION A PU SE FORMER, ET

; que plusieurs contrats à durée déterminée se sont chevauchés pendant une certaine période à l'effet de pourvoir au remplacement de deux salariés absents en même temps et que si aucune disposition légale

de la violation des articles 114 et 593 du Code de procédure pénale, 802 du même Code par fausse application, et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de motifs, manque de base légale

sollicité un examen médical et un entretien avec son avocat ; Attendu que, pour refuser d'annuler cet acte de procédure et ceux subséquents, la chambre d'accusation relève qu'aucune disposition légale

soutiennent que la date d'implantation de l'embryon doit être le point de repère pour déterminer si l'enfant est conçu au moment de l'ouverture de la succession, et ce afin d'éviter un contournement de l'interdit

Si aucune disposition légale n'interdit l'envoi de préavis de grève successifs, dès lors qu'aucun manquement à l'obligation de négocier n'est imputable au syndicat, c'est à la condition toutefois qu'ils

UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ETE RENDU AVEC LE CONCOURS D'UN MAGISTRAT QUI AVAIT, EN PREMIERE INSTANCE, PARTICIPE AU JUGEMENT ; MAIS ATTENDU QU'AUCUNE DISPOSITION LEGALE

applicables sous réserve de l'application du Smic ; que pour débouter la salariée, l'arrêt a retenu, après avoir énoncé que si le salaire minimum ne peut être inférieur au Smic, qu'aucune disposition légale

l'article 3 de la loi du 5 juillet 1985, les victimes non-conducteurs ne peuvent se voir opposer leur faute qu'autant qu'elle a été inexcusable et la cause exclusive de l'accident ; que cette opposition légale

redressement, l'arrêt attaqué a décidé que la somme restant due sera remboursée en soixante-douze versements ; Attendu que, pour se prononcer ainsi, la cour d'appel retient qu'aucune disposition légale

EN CONCUBINAGE, SE BORNE A ENONCER QU'UN TEL ARGUMENT NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI, LE CONCUBINAGE ETANT UNE SITUATION ESSENTIELLEMENT PRECAIRE ET QU'AUCUNE DISPOSITION LEGALE N'INTERDIT A UN CONJOINT VIVANT

Q... avaient réalisé une opération qui leur était légalement interdite ; qu'en jugeant que toute opération de débourrage constituait une opération de maintenance, sans opérer de distinction selon qu'elle

DEMANDEUR, DONT LA PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE ETAIT LA CONSEQUENCE DIRECTE, DE TELLE SORTE QUE L'ARRET ATTAQUE NE SATISFAIT PAS EN LA FORME AUX CONDITIONS ESSENTIELLES DE SON EXISTENCE LEGALE

Sur le moyen unique : Vu les articles 389-6 et 457 du Code civil ; Attendu que l'administrateur légal peut, avec l'autorisation du juge des tutelles, faire des actes de disposition et, notamment,

livre de paie, c'est à juste titre que l'URSSAF a effectué un rappel de cotisations ; Qu'en statuant ainsi tout en observant le montant élevé du salaire alors que, d'une part, aucune disposition légale

les contraventions des quatre premières classes visées à l'article 529-6 du Code de procédure pénale, l'action publique peut être éteinte par le paiement d'une amende forfaitaire, aucune disposition légale

ayant décerné un mandat de dépôt à l'encontre du prévenu participe à la composition de la chambre des appels correctionnels saisie d'une demande de mise en liberté " ; Attendu qu'aucune disposition légale