Jean X... et un tiers " ; Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors que l'interposition de personnes ne suppose pas que l'acte ostensible et l'acte secret aient été conclus entre les mêmes personnes

Var en date du 13 avril 1992) pour se prononcer sur l'attribution d'une subvention accordée à l'association " Accueil Bellisa ", Philippe X... a pris à l'évidence un intérêt (ne serait-ce que par interposition

Mohamed X... ne peuvent valablement se fonder sur l'article 1348 du code civil et l'impossibilité de se procurer un écrit pour être admis à faire la preuve par tous moyens, sachant que, s'il y a interposition

requête ; Considérant qu'aux termes de l'article 175 du code pénal : " Tout fonctionnaire, tout officier public, tout agent du gouvernement qui, soit ouvertement, soit par actes simulés, soit par interposition

dans la circonscription de son ancienne agence générale, des opérations d'assurances appartenant aux mêmes catégories que celles du portefeuille de l'agence générale, ne crée pas de présomption d'interposition

rapporter et violé l'article 1348 du Code civil ; 2 / qu'en se contentant d'affirmer que "l'intention libérale de la venderesse ne saurait résulter du seul fait que la vente est intervenue avec l'interposition

interposées ; que l'interposition d'une personne morale suppose que le débiteur saisi en est l'unique associé ou l'associé très majoritaire, ou que cette personne morale a été constituée dans le seul

ayant été conclue à ce prix, l'interdiction édictée par l'article 1596 du Code civil ne pouvait s'appliquer ; Mais attendu que l'interdiction faite au mandataire d'acquérir par lui-même ou par personne

X... fait grief à l'arrêt d'avoir maintenu cette décision, alors, d'une part, que la présomption d'interposition de personne édictée par l'article L.311-3.11° du Code de la sécurité sociale doit être écartée

alors qu'il apparaît clairement que l'acquisition de l'immeuble litigieux par la SCI CMPB n'a pu avoir pour effet de permettre à Monsieur X... de recevoir ce bien à titre gratuit, qu'il y a eu une interposition

du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, qu'en déclarant que, même si la consignation avait été faite, la surenchère aurait été néanmoins annulée en raison d'une présomption d'interposition

morale en redressement judiciaire ne sont pas admis à présenter une offre, que ce soit directement ou par personne interposée ; qu'en tant qu'ils permettaient cette interposition de personne, le prêt

de Grasse, 24 novembre 1987), que la société Suasol Fuondation, (la société) a contesté son assujettissement à la taxe de 3% sur la valeur vénale des immeubles situés en France et possédés par des personnes

qu'ensuite, elle était mariée à la date de l'encaissement des fonds sous le régime de la participation aux acquêts, qui ne permettait pas de retenir l'existence d'une profit immédiat en sa faveur par interposition

X... fait grief à l'arrêt de sa condamnation à paiement, alors, selon le pourvoi, que, si, en règle générale, le prête-nom est personnellement et directement engagé envers le tiers cocontractant, il en

adverses aux fins de voir constater la suspension ou l'interruption de l'instance dans l'attente de l'issue de la procédure collective à l'encontre de la SCI LMG ; ALORS en premier lieu QUE l'interposition

ETANT LE VERITABLE ACQUEREUR, ET SA MERE N'AYANT JOUE QU'UN ROLE DE PRETE-NOM ; ATTENDU QUE POUR CRITIQUER CETTE DECISION IL EST SOUTENU, D'ABORD, QUE LA SIMULATION REALISEE PAR INTERPOSITION DE PERSONNES

PORTEUR DE PARTS ETANT JURIDIQUEMENT INDEPENDANTE ET DISTINCTE, ET LA REPARTITION DU CAPITAL DE CETTE DERNIERE SOCIETE N'AYANT PAS ETE PRECISEE, LA COUR D'APPEL A PU ESTIMER, EN L'ABSENCE DE PREUVE D'INTERPOSITION

EN ETAIT GERANT MINORITAIRE AVEC DES POUVOIRS D'ADMINISTRATION ET N'Y DETENAIT QUE 133 PARTS SUR 300, LES JUGES DU FOND, EN L'ABSENCE DE PREUVE D'INTERPOSITION DE PERSONNE, ET LA PRESOMPTION CONTENUE DANS

LARGE MAJORITE, PAR CONTRE, APRES CETTE DATE, IL ETAIT DEVENU GERANT MINORITAIRE DE LA SOCIETE STV AVEC SEULEMENT 490 PARTS ET DES POUVOIRS D'ADMINISTRATION ; QU'IL N'EXISTAIT EN LA CAUSE AUCUNE INTERPOSITION