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16 486 résultats pour « interprétation et rectification des jugements »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

6137242fcd5801467741354f

Cassation

24 mars 2004

24 mars 2004

et rejeté la requête en interprétation formée par cette société ; Sur le moyen, pris en ses deux branches, dirigé contre l'ordonnance du 14 décembre 2000 : Attendu que la société Batical fait grief

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CC

cr

6079a87a9ba5988459c4d672

Cassation

29 septembre 2004

29 septembre 2004

d'appel a violé les dispositions précitées ; "3 ) alors qu'il n'appartient pas à une juridiction saisie en application de l'article 710 du Code de procédure pénale, de modifier, sous le couvert d'interprétation

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cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00066

Cassation

18 janvier 2023

18 janvier 2023

procéder à la rectification des erreurs purement matérielles contenues dans leurs décisions, elles ne sauraient, sans porter atteinte à la chose jugée, restreindre ou accroître les droits consacrés dans

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CC

cr

6079a8779ba5988459c4d5d6

Cassation

17 juin 2003

17 juin 2003

; "aux motifs que le pouvoir que le juge répressif tient de l'article 710 du Code de procédure pénale d'interpréter ses décisions ou de procéder à la rectification des erreurs purement matérielles

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C201495

Cassation

6 décembre 2018

6 décembre 2018

Z..., la société Canciones Del Mundo et la SGAE font grief au jugement du 30 juin 2017 d'ordonner la rectification du dispositif du jugement du 14 juin 2013 « en ce sens que la phrase "Dit que l'oeuvre

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR06460

Cassation

2 février 2016

2 février 2016

ou de rectification, la chose jugée en substituant à la décision initiale des dispositions nouvelles qui ne seraient pas la réparation d'erreurs matérielles ; qu'en l'espèce, il résulte de l'examen de

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200426

Cassation

14 avril 2022

14 avril 2022

Saisi par la société DTM et ses quatre assureurs d'une requête en rectification d'erreur matérielle de la liste des créances, le juge-commissaire a, par ordonnance du 16 octobre 2017, dit que la requête

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CC

comm

é une mesure d'interdiction de gérerc/MM. E

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00010

Cassation

8 janvier 2020

8 janvier 2020

E... solidairement au paiement de la somme de 3 500 000 euros alors, selon le moyen : 1°/ que les juges, saisis d'une contestation relative à l'interprétation d'une précédente décision, ne peuvent, sous

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cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR01353

Cassation

3 septembre 2019

3 septembre 2019

, les notes d'audience devant à cet égard servir à éclairer lesdits motifs et ainsi permettre de rendre le dispositif conforme à ce qu'ont manifestement jugé les juges du fond ; qu'en refusant de rectifier

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comm

613723e9cd5801467740fc9b

Cassation

5 novembre 2002

5 novembre 2002

d'avoir dit que le jugement était confirmé, alors, selon le moyen : 1 / que le juge ne peut, sous couvert d'interpréter, de rectifier ou de compléter une précédente décision, méconnaître l'autorité

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613723e9cd5801467740fc9c

Cassation

5 novembre 2002

5 novembre 2002

d'avoir dit que le jugement était confirmé, alors selon le moyen : 1 / que le juge ne peut, sous couvert d'interpréter, de rectifier ou de compléter une précédente décision, méconnaître l'autorité de

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CC

comm

613723eacd5801467740fd61

Cassation

5 novembre 2002

5 novembre 2002

d'avoir dit que le jugement était confirmé, alors selon le moyen : 1 / que le juge ne peut, sous couvert d'interpréter, de rectifier ou de compléter une précédente décision, méconnaître l'autorité de

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613723eacd5801467740fd62

Cassation

5 novembre 2002

5 novembre 2002

d'avoir dit que le jugement était confirmé, alors, selon le moyen : 1 / que le juge ne peut, sous couvert d'interpréter, de rectifier ou de compléter une précédente décision, méconnaître l'autorité

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comm

613723ebcd5801467740fe34

Cassation

5 novembre 2002

5 novembre 2002

d'avoir dit que le jugement était confirmé, alors, selon le moyen : 1 / que le juge ne peut, sous couvert d'interpréter, de rectifier ou de compléter une précédente décision, méconnaître l'autorité

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613723ebcd5801467740fe35

Cassation

5 novembre 2002

5 novembre 2002

d'avoir dit que le jugement était confirmé, alors, selon le moyen : 1 / que le juge ne peut, sous couvert d'interpréter, de rectifier ou de compléter une précédente décision, méconnaître l'autorité

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Cassation

5 novembre 2002

5 novembre 2002

d'avoir dit que le jugement était confirmé, alors selon le moyen : 1 / que le juge ne peut, sous couvert d'interpréter, de rectifier ou de compléter une précédente décision, méconnaître l'autorité de

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613723ebcd5801467740fe37

Cassation

5 novembre 2002

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d'avoir dit que le jugement était confirmé, alors selon le moyen : 1 / que le juge ne peut, sous couvert d'interpréter, de rectifier ou de compléter une précédente décision, méconnaître l'autorité de

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613723ebcd5801467740fe38

Cassation

5 novembre 2002

5 novembre 2002

d'avoir dit que le jugement était confirmé, alors selon le moyen : 1 / que le juge ne peut, sous couvert d'interpréter, de rectifier ou de compléter une précédente décision, méconnaître l'autorité de

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comm

613723e6cd5801467740fa2e

Cassation

5 novembre 2002

5 novembre 2002

d'avoir dit que le jugement était confirmé, alors selon le moyen : 1 / que le juge ne peut, sous couvert d'interpréter, de rectifier ou de compléter une précédente décision, méconnaître l'autorité de

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CC

comm

613723e6cd5801467740fa2f

Cassation

5 novembre 2002

5 novembre 2002

d'avoir dit que le jugement était confirmé, alors selon le moyen : 1 / que le juge ne peut, sous couvert d'interpréter, de rectifier ou de compléter une précédente décision, méconnaître l'autorité de

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