AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
6137242fcd5801467741354f
24 mars 2004
24 mars 2004
et rejeté la requête en interprétation formée par cette société ; Sur le moyen, pris en ses deux branches, dirigé contre l'ordonnance du 14 décembre 2000 : Attendu que la société Batical fait grief
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cr
6079a87a9ba5988459c4d672
29 septembre 2004
29 septembre 2004
d'appel a violé les dispositions précitées ; "3 ) alors qu'il n'appartient pas à une juridiction saisie en application de l'article 710 du Code de procédure pénale, de modifier, sous le couvert d'interprétation
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