Codes de loi français

Article 423-50

Lorsque la souscription ou l'acquisition de parts ou d'actions de fonds professionnels de capital investissement est réalisée par un non-résident en France à l'occasion d'un acte de commercialisation à l'étranger, les investisseurs auxquels la souscription

Article L151-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 05 > 38

nationale, le ministre chargé de l'économie rend publiques, annuellement, selon des modalités garantissant l'anonymat des personnes physiques et morales concernées, les principales données statistiques relatives au contrôle par le Gouvernement des investissements

Article 14

Les demandes d'agrément doivent être déposées auprès du directeur des Services fiscaux du département d'exécution des investissements.

Article Annexe

Le président-directeur général de Météo-France. Le directeur général de l'Institut national de l'information géographique et forestière. Le directeur du service d'études techniques des routes et autoroutes.

Article L151-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 96

I. – Sont soumis à autorisation préalable du ministre chargé de l'économie les investissements étrangers dans une activité en France qui, même à titre occasionnel, participe à l'exercice de l'autorité publique ou relève de l'un des domaines suivants :

Article 209

titre onéreux et dans le cadre de conventions conclues à cet effet, à des fonds d'investissement alternatifs régis par la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code monétaire et financier, pour couvrir le risque de perte lié aux investissements

Article 325-28

financiers prend en compte, comme critères minimaux, la possibilité que le conseiller en investissements financiers, une personne physique employée pour exercer une prestation de conseil ou une personne qui lui est directement ou indirectement liée par

Article 1206

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 13

Le bénéficiaire est investi d'un droit direct à la prestation contre le promettant dès la stipulation. Néanmoins le stipulant peut librement révoquer la stipulation tant que le bénéficiaire ne l'a pas acceptée.

Article L214-160

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 36 > 67

dans lesquelles le fonds professionnel de capital investissement détient une participation.

Article 163 quinquies B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 52

Ces titres sont retenus dans le quota d'investissement de 50 % et pour le calcul de la limite de 20 % prévue au III de l'article L. 214-28 précité à proportion des investissements directs ou indirects, par l'intermédiaire de sociétés mentionnées au premier

Article 1

Jusqu'au 31 décembre 2023, constitue un investissement, au sens de l'article L. 151-3 du code monétaire et financier, le fait, pour un investisseur mentionné au I de l'article R. 151-1 du même code, de franchir, directement ou indirectement, seul ou de

Article 15

Il est statué : Par le directeur des Services fiscaux compétent lorsque le programme triennal d'investissement n'excède pas 10 millions F, sauf difficultés particulières tenant aux modalités de l'opération ; Par le ministre de l'Economie et des Finances

Article ANNEXE I

Maîtres de conférences Directeur Formateurs informatiques Directeur Autres fonctionnaires Directeur Casier judiciaire national Ensemble des fonctionnaires Directeur FONCTIONS EXERCÉES CHEFS DE SERVICE INVESTIS

Article 26-20

Le directoire est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société.

Article R931-3-22-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 57 > 70

-Le directeur général est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de l'institution de prévoyance ou de l'union.

Article Annexe II

Le directeur du pôle finances, stratégie, filiales et participations du groupe. La directrice générale adjointe du groupe et directrice des fonds d'épargne. Le directeur des retraites et de la solidarité. Le directeur des services bancaires.

Article 3

Pour investir les sommes inscrites à son compte, l'entreprise de production doit déposer au Centre national du cinéma et de l'image animée, dans le mois qui suit les prises de vues, un dossier composé des documents suivants : 1.

Article L214-159

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 35

I. – Sauf dispositions contraires, les fonds professionnels de capital investissement sont des fonds de capital investissement régis par les articles L. 214-27 à L. 214-32-1.

Article 411-76

La performance de l'OPCVM ne dépend plus de la performance des actifs faisant l'objet de l'échange ; 3° Il ne comporte pas de composante optionnelle additionnelle et n'inclut ni levier ni tout autre risque additionnel par rapport à un investissement direct

Article 171 AP bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 42

I. – Pour l'application du d du 1° de l'article 1er-1 de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985, la proportion de l'actif de l'entité mentionnée à ce même d investi directement, ou indirectement par l'intermédiaire de sociétés mentionnées à la première phrase