Article ANNEXE I

(Chefs de service investis du pouvoir de notation) FONCTIONS EXERCÉES CHEFS DE SERVICE INVESTIS DU POUVOIR DE NOTATION Cour de Cassation Chef de greffe Premier président Secrétaire en chef du parquet Procureur général Autres fonctionnaires affectés au greffe Premier président Autres fonctionnaires affectés au parquet Procureur général Cour d'appel Chef de greffe Premier président et procureur général Autres fonctionnaires Premier président et procureur général Service administratif régional de la Cour d'appel Coordonnateur Premier président et procureur général Fonctionnaires placés Premier président et procureur général Autres fonctionnaires Premier président et procureur général Tribunal supérieur d'appel Chef de greffe Président et procureur de la République Autres fonctionnaires Président et procureur de la République Tribunal judiciaire Chef de greffe Président et procureur de la République Autres fonctionnaires Président et procureur de la République Tribunal judiciaire de Paris Chef de greffe Président Secrétaire en chef du parquet Procureur de la République Autres fonctionnaires affectés au greffe Président Autres fonctionnaires affectés au parquet Procureur de la République. Tribunal judiciaire Chef de greffe Président du tribunal judiciaire et procureur de la République près ledit tribunal judiciaire Autres fonctionnaires Président du tribunal judiciaire et procureur de la République près ledit tribunal judiciaire Conseil de prud'hommes Chef de greffe Premier président de la cour d'appel et procureur général près ladite cour Autres fonctionnaires Premier président de la cour d'appel et procureur général près ladite cour Ecole nationale de la magistrature Secrétaire général adjoint Directeur Autres fonctionnaires Directeur Ecole nationale des greffes Directeur Directeur Sous-directeur Directeur Secrétaire général Directeur Secrétaire général adjoint Directeur Chargé de mission auprès du directeur Directeur Maîtres de conférences Directeur Formateurs informatiques Directeur Autres fonctionnaires Directeur Casier judiciaire national Ensemble des fonctionnaires Directeur FONCTIONS EXERCÉES CHEFS DE SERVICE INVESTIS DU POUVOIR DE NOTATION Service de l'emploi pénitentiaire Directeur et adjoint Directeur de l'administration pénitentiaire Autres fonctions Directeur du service de l'emploi pénitentiaire Directions régionales Directeur régional et adjoint Directeur de l'administration pénitentiaire Responsable de département et adjoint Directeur régional Chef d'unité Responsable de département Chargé de mission Directeur régional Autres fonctions Chef d'unité Etablissements pénitentiaires Chef de détention Directeur ou chef d'établissement Autres fonctions en détention Chef de détention Responsable du greffe Directeur ou chef d'établissement Autres fonctions au greffe Responsable du greffe Service pénitentiaire d'insertion et de probation Directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation et adjoint Directeur régional Autres fonctions Directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation Ecole nationale d'administration pénitentiaire Directeur Directeur de l'administration pénitentiaire Directeur des enseignements Directeur de l'ENAP Directeur de la recherche et de la diffusion Directeur de l'ENAP Secrétaire général Directeur de l'ENAP Chef de cabinet Directeur de l'ENAP Responsable de département (direction des enseignements) Directeur des enseignements Responsable de département (direction de la recherche et de la diffusion) Directeur de la recherche et de la diffusion Responsable de département (secrétariat général) Secrétaire général Chef d'unité Responsable de département Autres fonctions Chef d'unité FONCTIONS EXERCÉES CHEFS DE SERVICE INVESTIS DU POUVOIR DE NOTATION Services déconcentrés Directeur régional Directeur de la PJJ Directeur régional adjoint Directeur de la PJJ Autres fonctions en direction régionale Directeur régional Directeur départemental Directeur régional Directeur départemental adjoint Directeur régional Autres fonctions en direction départementale Directeur départemental Directeur des services Directeur départemental Autres fonctions dans les services Directeur départemental Centre national de formation et d'étude Directeur général du CNFE Directeur de la PJJ Autres fonctions au CNFE Directeur général du CNFE ADMINISTRATION CENTRALE FONCTIONS EXERCÉES CHEFS DE SERVICE INVESTIS DU POUVOIR DE NOTATION Chef de service adjoint au directeur Directeur Sous-directeur Directeur Directeur de projet Directeur Inspecteurs des services de l'AP et de la PJJ Directeur Adjoint au chef de service Chef de service Chef de cabinet du directeur Directeur Adjoint au haut fonctionnaire de défense Directeur Chargé de mission sécurité des informations Directeur Chargé de mission auprès d'un directeur ou d'un sous-directeur Directeur Chef du service des archives Directeur Chef du service de la communication et des relations internationales et adjoint Directeur Adjoint au sous-directeur Directeur Chargé de mission auprès du sous-directeur Directeur Chef de bureau Directeur, chef du service, sous-directeur Chef de centre de prestations régional Directeur Chef d'antenne régionale d'équipement Directeur Adjoint au chef de bureau Sous-directeur Coordonnateur national de service social Sous-directeur Coordonnateur régional en travail social Sous-directeur Chef de section Sous-directeur, chef de bureau Autres fonctions Directeur, chef du service, sous-directeur, chef de bureau