Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
7 817 résultats pour « jugement d'orientation »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
7 817 résultats pour « jugement d'orientation »
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EXTRAIT
Article 1109
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 64 > 45
En cas d'urgence, par dérogation aux articles 1107 et 1108, le juge aux affaires familiales, saisi par requête, dans les conditions des deuxième et troisième alinéas de l'article 840 et de l'article 841, peut autoriser l'un des époux à assigner l'autre
Article 16
nationale de Rambouillet ou son représentant ainsi que toute autre personne dont le président juge la présence utile.
Article 3
Les interdictions et limitations de recherche et d'exploitation édictées par le schéma départemental d'orientation minière de la Guyane pour les zones 0 et 1 qu'il définit sont applicables aux demandes d'autorisation d'exploitation jugées recevables avant
Article R311-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 90
Il en va de même pour la notification du jugement d'orientation vers une vente amiable lorsque le débiteur n'a pas constitué avocat et des décisions rendues en application des articles R. 311-11 et R. 321-21.
Article R1423-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 23 > 14
Les contestations sont formées devant le bureau de conciliation et d'orientation ou, dans les cas où l'affaire est directement portée devant le bureau de jugement, avant toute défense au fond.
Article R322-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 94 > 11
Outre les mentions prévues par l'article 56 du code de procédure civile, l'assignation comprend à peine de nullité : 1° L'indication des lieu, jour et heure de l'audience d'orientation du juge de l'exécution ; 2° L'indication que l'audience d'orientation
Article 11-3
Lorsque, trois mois après la saisine du conseil de prud'hommes, l'audience du bureau de conciliation et d'orientation n'a pas eu lieu ou le procès-verbal prévu à l'article R. 1454-10 du code du travail n'a pas été établi et la décision sur le fondement
Article R1454-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 58 > 01
Il peut faire partie de la formation de jugement. Lorsque deux conseillers rapporteurs sont désignés dans la même affaire, l'un est employeur, l'autre est salarié. Ils procèdent ensemble à leur mission.
Article R232-44
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 90 > 71
Un comité d'orientation scientifique est institué auprès de l'agence pour l'assister sur les questions d'ordre scientifique .
Article L221-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 29 > 40
Un décret précise les droits et obligations des sportifs de haut niveau, des sportifs Espoirs, des sportifs des collectifs nationaux et des arbitres et juges sportifs de haut niveau.
Article D331-36
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 42 > 61
Les demandes d'orientation, les propositions d'orientation et les décisions d'orientation sont formulées dans le cadre des voies d'orientation définies par arrêté du ministre chargé de l'éducation.
Article D341-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 42 > 61
Les demandes d'orientation, les propositions d'orientation et les décisions d'orientation sont formulées dans le cadre des voies d'orientation définies par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
Article D341-34
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 42 > 61
Les demandes d'orientation, les propositions d'orientation et les décisions d'orientation sont formulées dans le cadre des voies d'orientation définies par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
Article L514-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 63 > 55
Les caisses sont administrées par un directeur, sous le contrôle d'un conseil d'orientation et de surveillance. Le directeur est nommé par le maire de la commune où la caisse a son siège, après avis du conseil d'orientation et de surveillance.
Article D134-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 66 > 05
ministre et le ministre chargé de l'écologie peuvent saisir le Conseil national de la transition écologique, pour avis, de toute question d'intérêt national relative à l'écologie, au développement durable et à l'énergie, de tout projet de schéma d'orientation
Article R4641-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 80 > 49
La convocation et l'ordre du jour des réunions du Conseil national d'orientation des conditions de travail et du comité national de prévention et de santé au travail sont établis par le secrétaire général du Conseil d'orientation des conditions de travail
Article 19
d'orientation sur le montant des subventions et avances attribuées tant par le fonds stratégique pour le développement de la presse que par le fonds de soutien à l'émergence et à l'innovation dans la presse.
Article R1423-55
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 21 > 94
ou du bureau de jugement, par le président de la formation ou du bureau ou par un conseiller désigné par lui ; b) Les mesures d'instruction prévues à la section 1 du chapitre IV du titre V du présent livre, diligentées par le conseiller rapporteur,
Article L1235-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 64 > 34
En cas de litige, lors de la conciliation prévue à l'article L. 1411-1, l'employeur et le salarié peuvent convenir ou le bureau de conciliation et d'orientation proposer d'y mettre un terme par accord.
Article D341-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 42 > 61
L'affectation de l'élève à l'issue d'un cycle dans la voie d'orientation du cycle supérieur est réalisée en fonction des décisions d'orientation et des choix des parents de l'élève ou de l'élève majeur.
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