l'ont relaxé du chef de faux et déclaré coupable de fausses attestations ; que, sur l'appel du prévenu et du ministère public, la cour d'appel énonçant dans son dispositif réformer partiellement le jugement

DES DOUANES ET DES DROITS INDIRECTS, partie poursuivante, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 20 mars 2003, qui l'a déboutée de ses demandes après relaxe

Statuant sur le pourvoi formé par : - LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE, contre l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle, en date du 10 octobre 2006, qui a relaxé

la signature du docteur A... sur deux ordonnances pré-imprimées au nom de ce médecin, et pour avoir adressé ces ordonnances à un ancien pensionnaire de cet établissement; que, pour infirmer le jugement

mise à l'épreuve pendant deux ans, l'annulation de son permis de conduire avec interdiction de le repasser pendant 3 ans, outre deux amendes de 150 euros chacune ; "aux motifs que " il résulte du jugement

qui a ordonné une mesure d'instruction, ou d'un jugement qui, statuant sur une exception de procédure, a mis fin à l'instance, elle peut évoquer les points non jugés ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

et sous son titre, de son nom et de sa qualité, parmi d'autres patronymes, rapprochement qui, selon lui, lui impute de s'être rendu complice du génocide survenu au Rwanda en 1994 ; que les premiers juges

Publicité et Gérard Y..., président de la société Bacardi-Martini Production, les personnes morales étant citées en qualité de civilement responsables ; que, sur appel de la seule partie civile du jugement

Le premier juge l'a relaxée et a débouté les parties civiles de leurs demandes. 7. Le ministère public et les parties civiles ont relevé appel de cette décision.

X... qui sous-tendait les propos de Jean-Claude Y... ; qu'ainsi le premier juge en décidant que les fonctions d'élu d'X...

d'ailleurs les fabricants des montres Camel Boots, ou qu'ils aient fait pression sur eux pour que des campagnes publicitaires soient réalisées en France ; qu'il convient dès lors, en réformant le jugement

1881 sur la liberté de la presse; qu'ainsi l'action publique est éteinte à l'égard de la prévenue ; Attendu, cependant, que, selon l'article 21 de la loi d'amnistie précitée, la juridiction de jugement

Les premiers juges l'ont relaxée pour deux de ces faits, la déclarant coupable pour le surplus. 4. La prévenue et le ministère public ont relevé appel de cette décision.

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 455 et 809, alinéa 2, du nouveau Code procédure civile ; Attendu, selon le premier de ces textes, que tout jugement

LA SAUVEGARDE DE LA COMMUNE DE FAVIERES-LA-ROUTE, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13 ème chambre, en date du 23 juin 2003, qui les a déboutés de leurs demandes après relaxe

bulletin de l'association Saint-Sernon Leulac et Monde Rural, mettant en cause le maire de la commune, et distribué à plus de trois cents foyers de cette commune ; Attendu que, pour infirmer le jugement

évident que le prévenu avait une telle intention et en se bornant à déduire cette volonté, de la seule qualité de supérieur hiérarchique du préfet, destinataire du courrier du 2 septembre 2003, les juges

citoyen chargé d'un mandat public, et a visé l'article 31 de la loi du 29 juillet 1881 ; Attendu que pour confirmer, sur les appels de la partie civile et du ministère public, la décision des premiers juges