nécessairement de dispositif d'un jugement ayant acquis force de chose jugée s'imposent à l'administration comme au juge administratif, la même autorité ne saurait s'attacher aux motifs d'un jugement

d'entre eux, et du 6 décembre pour le troisième, au Président de l'Université, le 13 décembre 1999, et enfin au Recteur d'Académie, le 16 décembre 1999 ; Attendu que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement

F... à indemniser la partie civile du préjudice moral subi par elle en raison de la dénonciation calomnieuse, l'arrêt énonce que la fausseté du fait dénoncé résulte du jugement de relaxe qui relève que

résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que les faits relatifs aux détournements de courrier et à l'abonnement incriminé à France Télécom tels que visés aux moyens ont donné lieu à un jugement

Serge X... s'était présenté devant le tribunal et devant la Cour comme la victime d'Alain A... qui l'avait sciemment manipulé ; que cette version des faits avait trouvé crédit auprès des premiers juges

concurrentes; que la société Douglas, venant aux droits de celle-ci, s'est constituée partie civile devant le tribunal correctionnel; qu'elle a relevé appel, ainsi que le procureur de la République, du jugement

Le juge l'a relaxé et a débouté la fondation 30 millions d'amis, partie civile, de ses demandes.

. ; Vu le mémoire produit ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué, du jugement qu'il confirme et des pièces de procédure que M.

: - LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU TARN , partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, 3ème chambre, en date du 14 novembre 1994, qui, sur renvoi après cassation, a relaxé

SOCIAL EST A ..., LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 29 NOVEMBRE 1973 ET 7 JUIN 1974 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT

, 417 et 419 du Code des douanes, 2, 497, 509, 515, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué, statuant sur le seul appel formé par le ministère public d'un jugement

que Yolande X..., comptable, a été renvoyée devant la juridiction correctionnelle pour avoir, en 1986, commis un faux en altérant les écritures du livre de caisse; Attendu que, pour infirmer le jugement

et "Y..., l'ambigu" ; Attendu que, saisis du seul appel, par la partie civile, du jugement ayant relaxé le prévenu, les juges statuant sur l'action civile, ont dit caractérisés les faits de diffamation

de relaxe.

Les premiers juges ont relaxé le prévenu. 5. Le ministère public a relevé appel de cette décision. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 6.

moyens de cassation, pris de la violation des articles 485 et 515 du Code de procédure pénale ; Les moyens étant réunis ; Vu les articles 509 et 515 du Code de procédure pénale ; Attendu que les juges

III, auteur d'un ouvrage intitulé "La machinerie sportive", et Bich Le Z..., directeur de la société éditrice, des chefs de diffamation et injure publiques envers un particulier ; qu'à la suite du jugement

résine de cannabis et ce en état de récidive légale pour avoir été condamné le 7 septembre 2012 par le tribunal correctionnel d'Aix-en-Provence pour des faits identiques ou assimilés ; que les premiers juges

qui est jugé au pénal une présomption légale qui ne supporte pas la preuve contraire ; qu'en l'espèce, le tribunal correctionnel a relaxé Malika Y... des fins de la poursuite en relevant qu'il ne résulte

Jean F... ont été renvoyés devant le tribunal correctionnel du chef de violences ayant entraîné une incapacité totale de travail (ITT) supérieure à huit jours avec arme et en réunion ; que les premiers juges