Conseil d'État
Conseil d'État — 8 juillet 1966
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007633672
- Date
- 8 juillet 1966
administratif
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Procédure
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Question juridique
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source officielle69-02-02 VICTIMES CIVILES DE LA GUERRE - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES DE VICTIMES - DEPORTES ET INTERNES POLITIQUES -Faits motivant l'arrestation étant constitutifs d'une infraction de droit commun malgré un jugement de relaxe.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Date
- 8 juillet 1966
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007633672
Données disponibles
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