et donné mission à l'expert de se faire communiquer par la victime le rapport d'expertise amiable déposé dans le cadre de la procédure suivie devant le tribunal correctionnel, rapport qui à défaut de

Par jugement du 2 août 2017, le juge d'instance a débouté M.

ou arrêt annulant pour défaut de base légale une telle décision ; Considérant que M.

[S] de production du carnet métrologique, que la demande était nouvelle en appel, quand il résulte es conclusions déposées devant les premiers juges que cette exception avait été formée devant eux et ne

le bureau de jugement, le conseil de prud'hommes a statué sur le fond du litige ; Attendu que pour prononcer la nullité de la procédure et des jugements entrepris, l'arrêt retient que le défaut de

juges se sont expressément référés aux termes de l'ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel, pour définir les limites de la poursite dont le demandeur était l'objet, et ont circonscrit les

A... a déclaré devant le juge d'instruction : "Je n'ai absolument pas vu le véhicule qui venait en face (...)

Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de déclarer son appel irrecevable, alors, selon le moyen : 1°/ que le juge ne peut relever d'office la fin de non-recevoir prise du défaut d'acquittement du

de motifs, manque de base légale, dénaturation des pièces du dossier ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Z...

son opposition au jugement rendu par défaut à son encontre le 2 juillet 2010.

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a dit n'y avoir lieu à annulation pour défaut de convocation de Mme [G], en tant que premier avocat choisi, et défaut de délivrance d'un permis de communiquer

Mme [Y] fait grief à l'arrêt d'ordonner la radiation de l'affaire du rôle pour défaut d'exécution alors « que la décision de radiation du rôle de l'affaire motivée par le défaut d'exécution de la décision

Par jugement du 23 février 2018, le tribunal correctionnel, statuant par défaut à l'encontre du prévenu, l'a déclaré coupable, condamné à trente mois d'emprisonnement, a décerné mandat d'arrêt, ordonné

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté le moyen de nullité de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention tiré de son défaut de comparution immédiate devant ce juge, alors :

Patrick, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-en-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 16 juin 2004, qui a déclaré irrecevable son opposition à un jugement de défaut, rendu le 9 décembre 1992, ayant

suite, l'opposition au jugement avait interrompu la prescription de la peine et constituait le point de départ d'un nouveau délai de prescription de l'action publique, les juges du fond n'ont pas tiré

Selon ce texte, le jugement doit être motivé. 4. Pour confirmer le jugement entrepris, l'arrêt relève d'abord que, le 14 avril 2006, la banque a consenti à M.

ayant donné lieu à mandat d'arrêt du 20 avril et à un jugement de défaut du 8 octobre 2012 n'existe et n'a servi de support à la demande d'extradition du 8 avril 2015 ; qu'en réalité l'autorité ayant

civils indiquant que le fondement de ces demandes réside dans un jugement confirmé par un arrêt de cour d'appel rendu par défaut à l'encontre du prévenu et qui ne comporte pas la mention que cet arrêt

ne peut fonder sa décision que sur des preuves qui lui sont apportées au cours des débats et contradictoirement débattues devant lui ; qu'il résulte de l'arrêt attaqué que de prétendues preuves de l'insolvabilité