Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
120 802 résultats pour « jugement signifié dans le délai de deux ans de l'article 528 »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
120 802 résultats pour « jugement signifié dans le délai de deux ans de l'article 528 »
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Article 498-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 11 > 31
Pour un jugement de condamnation à une peine d'emprisonnement ferme ou à une peine d'emprisonnement assortie d'un sursis partiel, rendu dans les conditions prévues à l'article 410 et qui n'a pas été signifié à personne, le délai d'appel ne court à compter
Article D530-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 49 > 19
Dans les conditions prévues par les dispositions de l'article D. 528 du code de procédure pénale , le service pénitentiaire d'insertion et de probation chargé de suivre le bon déroulement d'une mesure de libération conditionnelle dont bénéficie une personne
Article L522-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 55 > 94
La durée du délai de grâce prévu à l'article 52 du règlement (UE) n° 528/2012 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 précité et les conditions dans lesquelles il est mis en œuvre sont précisées par voie réglementaire.
Article 34
Ils seront composés d'un président, de deux juges et de deux suppléans. Le président sera choisi tous les ans par le premier Consul, parmi les juges du tribunal d'appel. Le président sera toujours rééligible.
Article ANNEXE, art. 33
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 46
L'acte introductif d'instance et l'ordonnance du président sont signifiés quinze jours au moins avant la date fixée. La signification indique, à peine de nullité, le délai dans lequel le défendeur est tenu de constituer avocat.
Article R621-8-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 92 > 13
Le jugement est signifié au débiteur soumis à la procédure et au débiteur visé par l'extension, à la diligence du greffier, dans les huit jours de son prononcé. Il est communiqué, dans le même délai, aux personnes citées à l'article R. 621-7.
Article L433-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 98 > 69
L'indemnité qui peut être due à raison des servitudes est fixée, à défaut d'accord amiable, par le juge judiciaire.
Article 628-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 90
Le ministère public peut également saisir directement la chambre criminelle de la Cour de cassation lorsque le juge d'instruction n'a pas rendu son ordonnance dans le délai d'un mois prévu au premier alinéa de l'article 628-2.
Article 494-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 10
Les obligations résultant des actes accomplis par une personne à l'égard de qui une mesure d'habilitation familiale a été prononcée moins de deux ans avant le jugement délivrant l'habilitation peuvent être réduits ou annulés dans les conditions prévues
Article 662
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 72
En matière criminelle, correctionnelle ou de police, la chambre criminelle de la Cour de cassation peut dessaisir toute juridiction d'instruction ou de jugement et renvoyer la connaissance de l'affaire à une autre juridiction du même ordre pour cause
Article 49
Les associés ou actionnaires qui se seraient opposés à la transformation peuvent opter, dans un délai de trois mois, soit pour le rachat de leurs parts sociales dans un délai de deux ans, soit pour l'annulation de ces parts et l'inscription de leur contre-valeur
Article 586
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 09
La tierce opposition est ouverte à titre principal pendant trente ans à compter du jugement à moins que la loi n'en dispose autrement.
Article 5
signification de l'ordonnance et le rappel des dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article R. 433-5 et de l'article R. 433-6 du code des procédures civiles d'exécution.
Article 647-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 71
Le défendeur doit répondre, dans un délai de quinze jours, s'il entend ou n'entend pas se servir de la pièce arguée de faux. Cette déclaration est signifiée au demandeur.
Article R652-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 06 > 65
Les titres exécutoires sont signifiés par acte d'huissier de justice ou notifiés par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Article 71-11
Dans les cas prévus à l'article 50-2 du décret du 4 janvier 1955, le numéro attribué dans le procès-verbal descriptif dressé par l'huissier de justice est signifié au propriétaire ou au syndic de copropriété au lieu de l'immeuble.
Article R223-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 97 > 12
A peine d'irrecevabilité de sa demande tendant à faire constater le manque de base légale de l'ordonnance d'expropriation, l'exproprié saisit le juge dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision définitive du juge administratif
Article R212-1-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 16 > 48
A peine d'irrecevabilité relevée d'office, lorsqu'elle est formée dans le délai prévu au troisième alinéa de l'article L. 212-4, la contestation est dénoncée le jour même ou le premier jour ouvrable suivant au commissaire de justice qui a signifié le
Article L212-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 43 > 89
Le procès-verbal de saisie est signifié au tiers saisi dans un délai de trois mois à compter de la délivrance du commandement. A défaut, le commandement est caduc.
Article R311-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 97 > 13
Le juge fixe, par ordonnance, la date de la visite des lieux et de l'audition des parties.
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