En deuxième lieu, l'exception de chose jugée concernant le fond du droit, la fin de non-recevoir opposée par la rectrice de l'académie de Créteil, tirée de ce que Mme A ne peut pas, sans méconnaître l'autorité

Les autres dispositions du jugement, qui reposent sur une analyse pertinente des faits de la cause et des principes de droit applicables faite par le premier juge, seront confirmées.

des référés, après avoir relevé qu'une instance était pendante devant le juge du fond au sujet du droit de passage revendiqué par les époux E..., a constaté que l'existence d'un trouble manifestement

part de responsabilité du loueur dans la survenance du dommage avant de fixer les dommages et intérêts dus, demande qui a fait l'objet d'un sursis à statuer, puis retenu que ce jugement reconnaissant

de violation de la loi le moyen ne tend qu'à remettre en discussion l'appréciation souveraine par les juges du fond des éléments de preuve dans l'exercice duquel ils ont estimé, par motifs propres et

propriétaires alors que ses énonciations relatives aux obligations du mandataire ne visaient à cet égard que la préparation des "dossiers de subvention ANAH"et le suivi des travaux de rénovation ; que les juges

de l'homme 2° Alors que les juges du fond ne peuvent fonder leur décision sur des documents dont il ne résulte ni de l'arrêt ni des conclusions ni des bordereaux de communication de pièces qu'ils ont

L'exception de chose jugée concernant le fond du droit, la fin de non-recevoir opposée par M.

des industries chimiques et l'union départementale CGT du Cher sont mal fondées, ' « constater et juger » qu'en l'absence de salarié mandaté, elle n'était pas tenue d'informer les organisations syndicales

parte In limine litis Confirmer le jugement en ce qu'il a dit irrecevable et mal fondée la société CODIF en son exception de prescription et d'autorité de chose jugée et débouter cette dernière de

dans les délais et non-présentation du récépissé de paiement de la taxe sur les appareils de jeux automatiques ; Sur la première branche du moyen : Attendu que le prévenu a invoqué devant les juges

et un portail, d'autre part, laissé en stationnement sans autorisation, pendant plus de trois mois continus, une résidence mobile dite " mobil-home " ; Attendu que le prévenu a invoqué devant les juges

:none } .s1EDF3BA6 { font-family:Arial; font-size:8pt; font-weight:bold; vertical-align:super; color:#0069d6 } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s5C5E66B9 { font-family:Arial; font-size

l'audience d'orientation ; Sur la recevabilité du moyen, pris en sa première branche, contestée par la défense : Attendu que le moyen, qui ne se réfère à aucun fait qui n'ait été constaté par les juges

de chambre et Mme Fabienne NIETO, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. *** Vu le jugement

juridiquement la nature des droits fondés en titre, qui ne relève pas de la compétence du juge de la mise en état.

[F], sur ses offres de droit.

Par jugement du 17 janvier 2022, le tribunal judiciaire de Saint-Brieuc a : - Jugé que le testament authentique de [J] [K] établi le 17 novembre 2011 au rapport de Me [O] [X], notaire, est caduc,