Enfin, il est inexact de soutenir que le sapiteur a jugé l'arrêt de travail médicalement justifié sur la période du 10 décembre 2014 au 28 février 2016, l'expert n'évoquant ces dates, que pour rappeler

Jean-Paul Roncari, demeurant Ferme de Brateau à Saint-Vrain (91770) ; la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU DOMAINE DE BILLY demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 6 mars 1990 par lequel

administratif au juge judiciaire - Arrêté portant agrément d'un des accords mentionnés par l'article L.352-2 du code du travail (assurance-chômage) - Contestation sérieuse sur la validité de l'accord.

Goulard, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, dans sa rédaction antérieure à celle qui lui a été donnée par un arrêté du 28 septembre 1992, l'article 2 de l'arrêté du ministre délégué au budget

, dont le siège est ..., représenté par son président, à ce dûment habilité par délibération du bureau du syndicat en date du 25 mai 1987 ; le syndicat demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement

au regard de l'indivisibilité du litige entre eux ; Attendu cependant que les dispositions de l'article L. 626-25, alinéa 3, du code de commerce suivant lesquelles les actions introduites avant le jugement

décision, la cour n'a pas mis le juge de cassation en mesure d'exercer son contrôle et n'a pas suffisamment motivé son arrêt ; que, dès lors, la commune de Saint-Quay-Portrieux est fondée à demander l'annulation

administratif au juge judiciaire - Arrêté d'extension d'une convention collective - Contestation sérieuse sur la validité de la convention - Moyen tiré de l'illégalité de l'accord au regard des dispositions

Y... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 5 juin 1991 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris

insurance, la société Axa a assigné la société Ela en remboursement des sommes qu'elle avait versées ; que la société Ela a appelé en cause la société Ace insurance qui a invoqué l'autorité de la chose jugée

Par arrêt du 21 mars 2019, la cour d'appel a rejeté l'exception de chose jugée du jugement de dessaisissement précité, en date du 5 juillet 2017, annulé la citation du 6 février 2018 ainsi que le jugement

administratif au juge judiciaire - Arrêté d'extension d'une convention collective - Contestation sérieuse sur la validité de la convention - Moyen tiré de l'illégalité de certaines stipulations au regard

en date du 8 juillet 1999 de la cour administrative d'appel de Nantes, en tant qu'il a annulé l'article 2 du jugement du 5 février 1997 par lequel le tribunal administratif de Rouen avait condamné le

Selon l'arrêt attaqué (Angers, 13 juillet 2021), le 24 septembre 2017, un jugement a arrêté le plan de redressement de M. [R], agriculteur, pour une durée de treize années. 2.

Jacques, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de POITIERS, en date du 26 septembre 2000, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction disant n'y avoir lieu

MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 3 mai 2016 Irrecevabilité Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 398 F-D Pourvoi n° B 14-20.895

Vu le recours enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 9 août 1993, présenté au nom de l'Etat par le ministre du logement ; le ministre demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêt

exécution d'un contrat conclu le 5 avril 1985 entre celle-ci et la société Papeterie Philippe Bergès mise ultérieurement en redressement judiciaire et dont elles sont les cessionnaires, en vertu du jugement