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à l'égard de tous et qu'il n'est pas permis au juge civil de méconnaître ce qui a été jugé par le tribunal répressif ; qu'en l'espèce, pour juger recevable la demande de dommages-intérêts pour défaut

Source officielle

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200994

Cassation

5 octobre 2023

[N] fait grief à l'arrêt de juger que le jugement déféré a force de chose jugée en ce qu'il a rejeté l'exception de nullité de l'assignation soulevée et en ce qu'il a déclaré recevable l'action de M.

Source officielle

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C201397

Cassation

15 novembre 2018

du juge aux affaires familiales rendu sur un recours fondé sur l'article L. 132-7 du code de l'action sociale et de la famille est jugé conformément aux dispositions régissant la procédure sans représentation

Source officielle

Pôle 5 - Chambre 9

5fd948f27de496308e4f5a5c

Appel

5 mars 2020

du 27 septembre 2019, et statuant à nouveau juger que la société Procton Labs n'est pas en état de cessation des paiements, rejeter l'ensemble des demandes de M.

Source officielle

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007669427

Admin. suprême

27 juillet 1979

ET SUR L'EXCEPTION DE CHOSE JUGEE OPPOSEE PAR LE CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE NANTES : CONSIDERANT QUE PAR UN JUGEMENT AVANT DIRE DROIT DU 6 JANVIER 1977, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A ECARTE

Source officielle

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007651827

Admin. suprême

24 mars 1978

PIERRE , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 13 DECEMBRE 1974, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT, EN DATE DU 12 NOVEMBRE 1974, PAR LEQUEL

Source officielle

4ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038179957

Admin. suprême

27 février 2019

B...et lui a renvoyé le jugement de l'affaire.

Source officielle

civ2

61372240cd580146773fb758

Cassation

18 janvier 1995

la connaissance du tribunal de commerce ; Sur le premier moyen : Attendu que les époux B... font grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable leur demande tendant à faire juger que le juge-commissaire

Source officielle

CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053410385

Admin. Appel

21 janvier 2026

. - Jugements. - Exécution des jugements.

Résumé IA — à vérifier

CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053330691

Admin. Appel