Il doit être rappelé que le réacheminement de l'intéressée était suspendu le temps que la juridiction administrative statue sur le recours formulé, l'administration est fondée à solliciter le maintien

pour statuer sur une telle exception d'incompétence ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'inobservation de la règle d'ordre public investissant la cour d'appel de Paris du pouvoir juridictionnel exclusif

suite d'erreur matérielle ou médicale ou de fraude, un particulier ne peut invoquer ces circonstances lorsqu'il entend invoquer ces dispositions pour saisir d'un recours en révision de sa pension la juridiction

Considérant que, eu égard à son office, et en l'absence de décision juridictionnelle ayant statué sur ce point, rendue soit par le juge administratif saisi au principal, soit par le juge compétent à titre

[O] a présenté une demande de mise en liberté devant la chambre de l'instruction en exposant que la personne mise en examen était détenue de façon arbitraire, faute pour cette juridiction d'avoir statué

Il doit être rappelé que le réacheminement de l'intéressée était suspendu le temps que la juridiction administrative statue sur le recours formulé, l'administration est fondée à solliciter le maintien

origine et la cause des désordres évoqués par le Syndicat des copropriétaires [G] PROVENCAL, les travaux nécessaires pour y mettre en terme et donner tous éléments d’information utile permettant à la juridiction

notamment l'origine et la cause des désordres évoqués par le syndicat des copropriétaires [Adresse 1], les travaux nécessaires pour y mettre un terme et tous éléments d'information utiles permettant à la juridiction

de déterminer notamment l’origine et la cause des désordres évoqués par la SCI LOUIS PIN, les travaux nécessaires pour y mettre en terme et donner tous éléments d’information utile permettant à la juridiction

En effet, il est formé par un avocat qui, en premier lieu, n'exerce pas près la juridiction ayant statué, et en second lieu, n'a pas justifié du pouvoir spécial exigé par l'article 576 du code de procédure

régulièrement convoquée par courriel lu le 12 décembre 2025 par son conseil, Me [G], [V] [W] n’est pas comparante, ni représentée, n’a pas sollicité de dispense de comparution et n’a pas demandé à la juridiction

N° RG 26/01636 - N° Portalis DBV2-V-B7K-KHW4 COUR D'APPEL DE ROUEN JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 27 AVRIL 2026 Bertrand DIET, conseiller à la cour d'appel de Rouen, spécialement

loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 : " L'administration doit, pour pouvoir se prévaloir, à propos d'une créance litigieuse, de la prescription prévue par la présente loi, l'invoquer avant que la juridiction

Il résulte du premier de ces textes, qu'en matière civile, la compétence de la juridiction pénale, limitée à l'examen des demandes formées par les parties civiles contre les prévenus, ne s'étend pas aux

manifeste de dispositions législatives avec les règles du droit de l'Union européenne, un moyen pris de la contrariété de la loi à des engagements internationaux n'est pas, en l'absence d'une décision juridictionnelle

juge-commissaire a, sur contestation de la société, admis au passif de cette dernière des créances relatives à un plafond de trésorerie et un crédit en compte courant, mais dit qu'il n'avait pas le pouvoir juridictionnel

de mise en liberté, sur le fondement de l'article 148-4 du code de procédure pénale, en exposant que le destinataire de la demande du 16 mai 2024 était la chambre de l'instruction, qui n'avait pas statué

manifestement illicite ainsi que le risque d’un dommage imminent en raison des négligences de l’autorité communale dans la préservation des œuvres de l’artiste [U], ont conclu à la pleine compétence de cette juridiction

Dès lors qu'une telle demande ne constitue pas une contestation de la mesure d'exécution au sens du texte précité, le juge de l'exécution ne dispose pas du pouvoir juridictionnel de statuer sur celle-ci

de jugement saisie ait épuisé sa compétence sans avoir statué sur la restitution des objets ; qu'or, il est constant que par arrêt criminel en date du 10 novembre 2004 et en la présence de la société