selon le pourvoi, l'ancienneté n'ayant jamais été une condition d'attribution de la prime litigieuse, celle-ci ne revêt donc pas les caractères de généralité, de constance et de fixité exigés par la jurisprudence

pénale ; Sur les deuxième et troisième moyens pris de la violation de l'article 13 de la Convention européenne de sauvegade des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ainsi que de la jurisprudence

Conformément à la jurisprudence de la Cour européenne, l'hospitalisation forcée de M.

avoir déboutés de leur demande de nullité de la procédure de licenciement et de réintégration et d'avoir ainsi méconnu l'article L. 321-4-1, du Code du travail, l'article 1132 du Code civil et la jurisprudence

X..., alors, selon le moyen, que toute personne a droit à un procès équitable ; qu'en conséquence la régularité d'un acte s'apprécie au regard du droit et de la jurisprudence applicables au jour où cet

requête de la partie civile doit mentionner les nom, prénoms, profession et domicile réel ou élu de celle-ci ; que si la partie civile est une personne morale, cette exigence s'applique, selon une jurisprudence

en cas d'extradition vers la Russie, à des conditions de détention indignes, faute pour lui de produire l'ordonnance du 28 mai 2019 prévoyant son incarcération à la maison d'arrêt [...] et les jurisprudences

requête de la partie civile doit mentionner les nom, prénoms, profession et domicile réel ou élu de celle-ci ; que si la partie civile est une personne morale, cette exigence s'applique, selon une jurisprudence

qu'il entretenait avec celle-ci, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1131, 1133, 1138 et 16 à 16-9 du code civil ; 2 / qu'en mettant en oeuvre la nouvelle jurisprudence

Non déterminable à partir du texte fourni.

n'est ni inopinée, ni abusive, le conseil de prud'hommes a contrevenu aux dispositions de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que même s'il n'entendait pas faire sienne la jurisprudence

société Kerebel procède à une interprétation a contrario de la loi du 31 décembre 1992, inapplicable au moment des faits ; que cette interprétation purement arbitraire est totalement contraire à une jurisprudence

Attendu que le salarié fait grief au jugement de l'avoir débouté de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour rupture abusive, alors, selon le moyen, que le conseil de prud'hommes a violé la jurisprudence

faute grave, alors, selon le moyen, que, d'une part, le juge du fond ne peut pas statuer par voie de référence à des causes déjà jugées entre des parties différentes, ni même se fonder sur une "jurisprudence

grief à l'arr^et d'avoir déclaré recevables les demandes des huit salariés, alors, selon le premier moyen, que la cour d'appel a appliqué l'article 24-a, Livre I du Code du travail en reprenant une jurisprudence

16 novembre 1995 que le seul fait qu'un organisme ne poursuive pas un but lucratif n'enlève pas à l'activité qu'il exerce sa nature économique; qu'en se déterminant néanmoins sur la base de la jurisprudence

Gael, que la juridiction prud'homale était compétente pour statuer sur ses demandes, et que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que pour appliquer une jurisprudence

tribunal de grande instance pour obtenir paiement d'un rappel de cotisations ; Attendu que le groupement d'intérêt économique AG2R fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes en soutenant que la jurisprudence