ressort un défaut de diagnostic pertinent des deux garages successifs et un défaut d'étanchéité de la soupape d'échappement du cylindre n°2, engendrant une mauvaise combustion ; en application de la jurisprudence

Il invoque une jurisprudence constante de la Cour de cassation (Com, 16 septembre 2014, n°14-17.807) selon laquelle, en cas de retard dans la cession, la valeur doit être estimée à la date du remboursement

délai de dépôt du mémoire ampliatif, est, de façon effective, à même de s'y conformer spontanément, de sorte que l'irrecevabilité du moyen nouveau qui n'est pas de pur droit est, au terme d'une jurisprudence

Elle considère, en vertu d'une jurisprudence constante, que le défaut de réception effective par le débiteur de la mise en demeure n'affecte pas sa validité.

Elle a également constaté des violations d'autres dispositions de la Convention et de ses Protocoles au regard de sa jurisprudence constante.

procédure civile ; Mais attendu que le premier président qui ne s'est pas borné à faire référence à une jurisprudence constante, a motivé sa décision ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

soulèvent, par mémoire distinct et motivé, une question prioritaire de constitutionnalité ainsi formulée : « Les articles 226-1 et 226-2 du code pénal, subsidiairement leur interprétation par la jurisprudence

Selon une jurisprudence constante de la Cour de justice de l'Union européenne, une juridiction dont les décisions ne sont pas susceptibles d'un recours juridictionnel de droit interne est tenue, lorsqu'une

territoire pendant 5 ans , au titre de la fin de non recevoir visé et qui tient à l'absence des pièces justificatif, celui ci manque .Dans le registre , il est mentionné les diligences faites, c'est la jurisprudence

par la voie électronique le 23 janvier 2026 suivies de ses conclusions en relevé de caducité déposées le 23 avril 2026, la S.A.S [3] demande au conseiller de la mise en état de bien vouloir : - Constater

PERCEVAIT UN SALAIRE MENSUEL DE 930 FRANCS, UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE COMPLEMENT DE PREAVIS EGALE A DEUX MOIS DE SALAIRE, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES ENONCE ESSENTIELLEMENT QU'AUX TERMES D'UNE JURISPRUDENCE

délibéré conformément à la loi ; Attendu que la question transmise est ainsi rédigée : « Les dispositions de l'article L. 2411-8, alinéa 1, du code du travail, telles qu'interprétées par une jurisprudence

Les dispositions contestées, tels qu'interprétés par la jurisprudence constante de la Cour de cassation, sont applicables au litige, qui concerne l'accès à la nationalité française. 5.

Selon une jurisprudence constante de la Cour de justice de l'Union européenne, une juridiction dont les décisions ne sont pas susceptibles d'un recours juridictionnel de droit interne est tenue, lorsqu'une

» Deuxième question « L'article L. 1134-5, alinéa 1, du code du travail, tel qu'il est interprété par la jurisprudence constante de la chambre sociale de la Cour de cassation, méconnaît-il le droit

Selon une jurisprudence constante de la Cour de justice de l'Union européenne, une juridiction dont les décisions ne sont pas susceptibles d'un recours juridictionnel de droit interne est tenue, lorsqu'une

portait sur la réalisation de vingt-cinq ventes par an ; que la société CMR a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel ; Attendu que cet arrêt fait application d'une jurisprudence

cause réelle et sérieuse et par suite de ses demandes d'indemnité de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / qu'il est de jurisprudence