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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
cr
6079a8229ba5988459c4be45
2 juillet 1984
2 juillet 1984
CE QUI ENTACHE LES OPERATIONS DE TIRAGE AU SORT DE NULLITE ; " ATTENDU QUE SI LE PROCES-VERBAL DE TIRAGE AU SORT DE LA LISTE DU JURY DE SESSION DRESSE LE 26 AVRIL 1983 MENTIONNE QUE LE 10E JURE TITULAIRE
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6079a83d9ba5988459c4c319
29 février 1984
29 février 1984
DE SESSION A EXCUSE TROIS JURES TITULAIRES ET UN JURE SUPPLEANT AUX MOTIFS " QUE CES JURES SONT DANS L'IMPOSSIBILITE DE PRODUIRE UN EXTRAIT DE LEUR CASIER JUDICIAIRE, LEQUEL N'A PU ETRE OBTENU PAR LES
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6079a86d9ba5988459c4d409
20 août 1997
20 août 1997
de session ait constaté l'absence ou l'excuse en tout et pour tout de quatre jurés titulaires, le jury de jugement n'a été formé qu'à partir d'une liste de 28 noms de sorte qu'il n'est pas établi que
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61372684cd580146774262d3
27 septembre 2000
27 septembre 2000
la violation des articles 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme et des articles 166 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que le magistrat ayant procédé au tirage au sort du jury
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6079a80f9ba5988459c4bbb0
30 novembre 1977
30 novembre 1977
DE CAUSE ; ATTENDU QUE SUR LA LISTE DU JURY DE SESSION SIGNIFIEE AUX ACCUSES, LE VINGT-DEUXIEME JURE TITULAIRE, MICHEL Z..., QUI A SIEGE DANS LE JURY DE JUGEMENT EN QUALITE DE DEUXIEME JURE, EST QUALIFIE
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6079a81f9ba5988459c4bd69
27 juin 1984
27 juin 1984
DE SESSION EN DATE DU 26 SEPTEMBRE 1983 NE CONSTATE PAS QUE CETTE LISTE COMPORTAIT AU MOINS 23 JURES TITULAIRES " ; ATTENDU QUE L'ARRET DE REVISION DE LA LISTE DU JURY DE SESSION EN DATE DU 26 SEPTEMBRE
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61372509cd5801467741a6e0
30 juin 1987
30 juin 1987
290, 591, 593 et 802 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense, défaut et contradiction de motifs, et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt portant révision de la liste du jury
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61372590cd5801467741ed32
5 janvier 1994
5 janvier 1994
prétendue affectant le tirage au sort du jury de session ; D'où il suit que le moyen est, par application de l'article 305-1 du Code de procédure pénale, irrecevable ; Sur le deuxième moyen de cassation
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6079a8809ba5988459c4d9fb
6 février 1964
6 février 1964
L'ACCUSE DEVAIT ETRE MIS EN MESURE DE CONTESTER CE DOUBLE EMPECHEMENT" ; ATTENDU QUE LA PRETENDUE IRREGULARITE VISEE AU MOYEN AURAIT PRIVE L'ACCUSE DE LA POSSIBILITE DE CONTROLER QUE LE TIRAGE DU JURY
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6079a80e9ba5988459c4bb9a
16 février 1983
16 février 1983
QUE SUR LES NOMS RESTANTS, A L'EXCLUSION DE CEUX QUI ETAIENT DEJA SORTIS DE L'URNE, SOIT EN L'ESPECE SUR LES 19 NOMS RESTANTS ET NON LES 27 NOMS DU JURY DE SESSION COMME LE MENTIONNE LE PROCES-VERBAL
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6079a8459ba5988459c4c4c5
17 avril 1985
17 avril 1985
GROS PAR ORDONNANCE DU PRESIDENT DE LA COUR D'ASSISES DU 25 JUIN 1984, A TOUTEFOIS SIEGE EN CETTE MEME QUALITE LORS DE LA REVISION PAR LA COUR DE LA LISTE DU JURY DE SESSION LE 18 JUIN 1984, " DE SORTE
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6079a7f79ba5988459c4b727
23 mai 1979
23 mai 1979
PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 40 DU DECRET DU 6 JUILLET 1810, MODIFIE PAR LE DECRET DU 13 DECEMBRE 1965, DES ARTICLES 266, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, "EN CE QUE LE TIRAGE AU SORT DU JURY
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6079a7e09ba5988459c4b408
5 juillet 1983
5 juillet 1983
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 289 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; "EN CE QU'IL RESULTE DES MENTIONS DE L'ARRET DU 4 MAI 1982 PORTANT REVISION DE LA LISTE DU JURY
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61372530cd5801467741bb17
14 septembre 1988
14 septembre 1988
civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 243, 248, 288, 290 et 592 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt révisant la liste du jury
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6079a82d9ba5988459c4bfe8
24 octobre 1984
24 octobre 1984
DES ASSISES DE LA MOSELLE POUR LE QUATRIEME TRIMESTRE DE L'ANNEE 1983 LE 30 JUIN 1983 ; " ALORS QUE LE TIRAGE AU SORT DE LA LISTE DU JURY DE SESSION DOIT ETRE EFFECTUE EN AUDIENCE PUBLIQUE ; QU'IL
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6079a8379ba5988459c4c158
26 novembre 1986
26 novembre 1986
Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 282 du Code de procédure pénale, des droits de la défense ; " en ce que l'exploit de signification à l'accusé de la liste des jurés
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613724fecd5801467741a150
4 février 1987
4 février 1987
de session mentionne le nom de P.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2507599_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 21 juillet 2025, Mme B... demande au Tribunal d'annuler la décision du 30 juin 2025 par laquelle le Jury de session deux de la première année
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613725b5cd5801467741fef3
10 décembre 1997
10 décembre 1997
; "aux motifs que l'article 282, alinéa 2, du Code de procédure pénale prévoit que la liste du jury de session doit contenir des indications suffisantes pour permettre l'identification des jurés à l'exception
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6079a8839ba5988459c4dbed
14 novembre 1985
14 novembre 1985
PENALE, PEUVENT SEULS REMPLIR LES FONCTIONS DE JURE LES CITOYENS DE L'UN OU DE L'AUTRE SEXE AGES DE PLUS DE VINGT-TROIS ANS ; ATTENDU QU'IL APPERT DE LA LISTE DU JURY DE SESSION QUE M.
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