68-03-03-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD DE LA REGLEMENTATION LOCALE

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68-03-03-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD DE LA REGLEMENTATION LOCALE.

, ; M. et Mme X... demandent : 1°) d'annuler le jugement du 12 décembre 2000 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux, saisi de la demande de M. et Mme Y... tendant à l'appréciation de la légalité

X... jusqu'à ce que la juridiction administrative se soit prononcée sur la légalité de l'arrêté du 7 février 1997 du maire de Paris accordant à la société CECOGI le permis de construire un immeuble d'habitation

68-03-03-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD DE LA REGLEMENTATION NATIONALE

entaché ni de contradiction ni d'une erreur manifeste d'appréciation ; Considérant, en quatrième lieu, que la méconnaissance des stipulations d'un contrat ne peut être utilement invoquée comme moyen de légalité

la somme de 1 694 862 F (258 380,05 euros) en réparation de ce préjudice ; 2°) condamne la commune de Mourenx à lui verser une somme de 1 694 862 F (258 380,05 euros), assortie des intérêts au taux légal

SAINT-BENOIT ; que cette annulation a eu pour effet de remettre en vigueur le plan d'occupation des sols révisé en 1986 et modifié le 21 décembre 1990, au regard duquel doit par suite être appréciée la légalité

il y a lieu de régler l'affaire au fond ; Sur l'intervention : Considérant que Mme Y..., et autres ont intérêt à l'annulation de l'arrêté attaqué ; qu'ainsi leur intervention est recevable ; Sur la légalité

construire ne faisaient pas ressortir d'impossibilité technique d'aménager les places de stationnement susmentionnées, à la réalisation desquelles le règlement du plan d'occupation des sols subordonnait la légalité

Y... résulte d'une erreur matérielle sans conséquence sur la régularité du jugement ; Sur la légalité externe : Considérant qu'aux termes de l'article R.421-3-2 du code de l'urbanisme : "Lorsque les travaux

68-03-03-01-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD DE LA REGLEMENTATION NATIONALE - REGLEMENT NATIONAL D'URBANISME

le rapport de M. de Froment, Maître des requêtes, - les observations de Me Boullez, avocat de la COMMUNE D'ANDRESY, - les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ; Sur la légalité

construction n'entre pas dans le calcul de la surface de plancher hors-oeuvre nette à partir de laquelle est calculée la densité de la construction ; que, par suite, le moyen tiré du dépassement du plafond légal

le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nantes aurait omis de statuer sur les conclusions qu'il avait présentées tendant à "l'annulation du plan d'occupation des sols pour manque de bases légales

. - Légalité interne du permis de construire. - Légalité au regard de la réglementation nationale.

. - Légalité interne du permis de construire. - Légalité au regard de la réglementation locale.