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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007793528

Admin. suprême

6 mars 1991

6 mars 1991

03-03 AGRICULTURE - EXPLOITATIONS AGRICOLES -Notion au regard de la législation de l'urbanisme - Chenil à usage de gardiennage.

Résumé IA — à vérifier

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TRIBUNAL_ADMINISTRATIF

CETAT:CETATEXT000008265923

administratif

7 février 1967

7 février 1967

CETAT34-01-03 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - NOTIONS GENERALES - EXPROPRIATION ET AUTRES LEGISLATIONS -

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007637613

Admin. suprême

26 février 1969

26 février 1969

CETAT03-03-03 AGRICULTURE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - CUMULS -Cumuls et réunions d'exploitations - Législation applicable.

Résumé IA — à vérifier
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007838359

Admin. suprême

7 mars 1994

7 mars 1994

34-01-03-01 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - NOTIONS GENERALES - EXPROPRIATION ET AUTRES LEGISLATIONS - LEGISLATION DE L'URBANISME | 34-02-03 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE -

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007849198

Admin. suprême

27 mars 1995

27 mars 1995

40-02-01-01-01 MINES ET CARRIERES - CARRIERES - QUESTIONS GENERALES - LEGISLATION SUR LES CARRIERES ET AUTRES LEGISLATIONS - REGLES D'URBANISME -Plan d'occupation des sols autorisant les carrières en zone

Résumé IA — à vérifier
CC

cr

6137269ccd58014677427012

Cassation

12 octobre 2005

12 octobre 2005

sur les stupéfiants, d'autre part, la peine de 4 ans d'emprisonnement prononcée le 17 juin 2002 par le tribunal correctionnel de Rouen également pour infraction à la législation sur les stupéfiants et

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007643924

Admin. suprême

20 février 1974

20 février 1974

. - Objet de la législation - Désordres n'ayant pas pour origine un accident naturel - Légalité de l'arrêté de péril.

Résumé IA — à vérifier
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007838636

Admin. suprême

18 février 1994

18 février 1994

comporte aucune disposition permettant son application aux situations antérieures à son entrée en vigueur ; que, dès lors, les droits à pension de Mme X... ne peuvent être que ceux qui résultent de la législation

Source officielle
CE

9 SS

CETAT:CETATEXT000008119652

Admin. suprême

10 juillet 2002

10 juillet 2002

48-02-03-01 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS MILITAIRES - LEGISLATION APPLICABLE

Résumé IA — à vérifier
CE

9 SS

CETAT:CETATEXT000008119657

Admin. suprême

10 juillet 2002

10 juillet 2002

48-02-03-01 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS MILITAIRES - LEGISLATION APPLICABLE

Résumé IA — à vérifier
CE

9 SS

CETAT:CETATEXT000008119702

Admin. suprême

10 juillet 2002

10 juillet 2002

48-02-03-01 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS MILITAIRES - LEGISLATION APPLICABLE

Résumé IA — à vérifier
CE

9 SS

CETAT:CETATEXT000008122059

Admin. suprême

10 juillet 2002

10 juillet 2002

48-02-03-01 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS MILITAIRES - LEGISLATION APPLICABLE

Résumé IA — à vérifier
CE

9 SS

CETAT:CETATEXT000008122077

Admin. suprême

10 juillet 2002

10 juillet 2002

48-02-03-01 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS MILITAIRES - LEGISLATION APPLICABLE

Résumé IA — à vérifier
CE

9 SS

CETAT:CETATEXT000008122082

Admin. suprême

10 juillet 2002

10 juillet 2002

48-02-03-01 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS MILITAIRES - LEGISLATION APPLICABLE

Résumé IA — à vérifier
CE

9 SS

CETAT:CETATEXT000008028073

Admin. suprême

29 avril 2002

29 avril 2002

48-02-01-01 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - LEGISLATION APPLICABLE

Résumé IA — à vérifier
CE

9 SS

CETAT:CETATEXT000008034447

Admin. suprême

30 mars 2001

30 mars 2001

48-02-01-01 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - LEGISLATION APPLICABLE

Résumé IA — à vérifier
CE

9 SS

CETAT:CETATEXT000008107108

Admin. suprême

29 novembre 2002

29 novembre 2002

48-02-01-01 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - LEGISLATION APPLICABLE

Résumé IA — à vérifier
CE

9 SS

CETAT:CETATEXT000008112288

Admin. suprême

29 avril 2002

29 avril 2002

48-02-03-01 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS MILITAIRES - LEGISLATION APPLICABLE

Résumé IA — à vérifier
CE

9 SS

CETAT:CETATEXT000008114496

Admin. suprême

29 avril 2002

29 avril 2002

48-02-01-01 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - LEGISLATION APPLICABLE

Résumé IA — à vérifier
CE

9 SS

CETAT:CETATEXT000008115301

Admin. suprême

10 juillet 2002

10 juillet 2002

48-02-03-01 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS MILITAIRES - LEGISLATION APPLICABLE

Résumé IA — à vérifier