TRIBUNAL_ADMINISTRATIF
TRIBUNAL_ADMINISTRATIF — 7 février 1967
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000008265923
- Date
- 7 février 1967
administratif
Source : DILA / Judilibre · open data
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleCETAT34-01-03 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - NOTIONS GENERALES - EXPROPRIATION ET AUTRES LEGISLATIONS -
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Synthèse
- Juridiction
- TRIBUNAL_ADMINISTRATIF
- Date
- 7 février 1967
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000008265923
Données disponibles
- Texte intégral
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