Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
34 911 résultats pour « legs par un notaire de son étude notariale à un successible »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
34 911 résultats pour « legs par un notaire de son étude notariale à un successible »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 60
L'enseignement et les formations visés à cet article sont dispensés dans les sites d'enseignement de l'Institut national des formations notariales prévus à l'article 102.
Article 22
-Lors de leur stage, les étudiants portent le titre de notaire stagiaire. Ils sont inscrits sur un registre de stage, tenu à jour par l'Institut national des formations notariales.
Article 33
La responsabilité des successibles peut être engagée, conformément au premier alinéa de l'article 30-4 si le notaire est requis plus de six mois après le décès, ou, dans les cas où un événement ultérieur modifie la dévolution de la succession, la masse
Article 27
Le titre de notaire honoraire peut être conféré par le procureur général près la cour d'appel, après avis de la chambre des notaires et du conseil régional, aux notaires qui ont exercé leurs fonctions pendant au moins vingt ans.
Article 2
Les notaires associés des sociétés suivantes ne peuvent recevoir des actes dans lesquels l'un d'entre eux ou les parents ou alliés de ce dernier au degré prohibé par l'alinéa précédent sont parties ou intéressés : 1° Société titulaire d'un office notarial
Article 5
L'Institut national des formations notariales peut, après avis du bureau du Conseil supérieur du notariat, décider qu'il y a lieu de faire subir à l'intéressé un examen de contrôle des connaissances techniques.
Article 32
Le droit de délivrer des copies exécutoires et des copies authentiques appartient au notaire détenteur de la minute ou des documents qui lui ont été déposés pour minute.
Article A444-69-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 25 > 44
En outre, l'émolument proportionnel perçu par le notaire ne peut dans ce cas excéder 200 000 €. II.
Article 6-3
Le conseil supérieur du notariat veille à l'accès aux prestations notariales sur l'ensemble du territoire national, notamment dans les zones géographiques où la rentabilité des offices ne serait pas suffisante.
Article 45
Les sociétés civiles professionnelles titulaires d'un office notarial et les sociétés civiles de notaires existantes constituées avant la date de publication du présent décret disposent d'un délai de six mois à compter de cette date pour solliciter leur
Article 43-8
la participation à des formations, habilitées par le Conseil supérieur du notariat, après avis de l'Institut national des formations notariales, dispensées par des notaires ou des établissements d'enseignement ; 3° Par l'assistance à des colloques ou
Article L551-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 89
A cette fin, le notaire interroge l'Association pour le développement du service notarial placée sous le contrôle du Conseil supérieur du notariat, qui demande consultation du bulletin n° 2 du casier judiciaire de l'acquéreur au casier judiciaire national
Article 105
Les recettes de l'Institut national des formations notariales comprennent : 1° Le montant des droits de scolarité et d'examen ; 2° Les subventions et participations des collectivités publiques et de tous organismes ou institutions de droit public ou de
Article 767
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 61 > 62
La succession de l'époux prédécédé doit une pension au conjoint successible qui est dans le besoin.
Article 8
Les études supérieures de notariat sont assurées par l'Institut national des formations notariales et par les établissements publics d'enseignement supérieur qui ont conclu avec lui une convention à cette fin.
Article 12
L'Institut national des formations notariales instruit également les dossiers de candidature déposés par les personnes visées à l'article 43-6 du décret du 5 juillet 1973 modifié susvisé.
Article 1
L’article 1 er " Art. 1 – Il est instituée une caisse de retraite et de prévoyance pour les clercs et employés de l’un ou l’autre sexe des études notariales, des chambres de notaires des caisses de garantie de la caisse créée par la présente loi, ainsi
Article 76
La pratique professionnelle est acquise à concurrence de huit mois au moins dans un office de notaire.
Article 23
Le directeur général de l'Institut national des formations notariales peut suspendre le déroulement du stage dans le cas où le stagiaire méconnaît gravement ses obligations ou commet des faits qui mettent en cause sa probité.
Article 2
Les études supérieures de notariat sont assurées par l'Institut national des formations notariales et par les établissements publics d'enseignement supérieur qui ont conclu avec lui la convention prévue à cet effet.
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