AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1/1/2 resp profess du drt
6a0e060bcdc6046d475a25de
20 mai 2026
20 mai 2026
Le 23 septembre 2022, l’étude notariale a adressé aux légataires la déclaration de succession et le décompte y afférent.
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civ1
61372317cd5801467740552e
27 mai 1998
27 mai 1998
X..., de la SCP X..., notaire titulaire d'un office notarial, est devenu en 1981 le notaire de Marcel Y... qui est décédé le 17 avril 1986 laissant son épouse et les deux fils issus de son union avec celle-ci
Source officielle