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211 résultats pour « legs par un notaire de son étude notariale à un successible »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

1/1/2 resp profess du drt

6a0e060bcdc6046d475a25de

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Le 23 septembre 2022, l’étude notariale a adressé aux légataires la déclaration de succession et le décompte y afférent.

Source officielle

Page 1 sur 11

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CC

civ1

61372317cd5801467740552e

Cassation

27 mai 1998

27 mai 1998

X..., de la SCP X..., notaire titulaire d'un office notarial, est devenu en 1981 le notaire de Marcel Y... qui est décédé le 17 avril 1986 laissant son épouse et les deux fils issus de son union avec celle-ci

Source officielle
TJ

1ére chambre B

69d04413cdc6046d4709a419

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

Le demandeur formule deux griefs à l’égard du notaire qui seront étudiés successivement.

Source officielle
TJ

1ère Chambre Cab3

6a15eb20cdc6046d4705d918

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

En conséquence, il y a lieu d’ordonner la répartition des sommes détenues en la comptabilité de l’étude notariale SELAS [S] [G] pour le compte de la succession Madame [T] [D] à parts égales entre Monsieur

Source officielle
CA

6e Chambre D

6034749f07d80262a364e554

Appel

7 décembre 2016

7 décembre 2016

notariale sous astreinte.

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

60346b1297252b5975b6ea6b

Appel

30 juin 2016

30 juin 2016

, - dit que Maître [KH], notaire à [Localité 1], est chargé de la vente aux enchères publiques du bien immobilier dépendant de la succession de Mme [BJ] [WI], - désigné Maître [HB], commissaire priseur

Source officielle
TJ

1ère Chambre

68dd2e09548223b2c7a26ebc

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

délivrance du leg, considérant que Madame, en tant que légataire particulier, doit solliciter la délivrance de son leg.

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 2

688af88daac506b5d705cf8d

Appel

29 juillet 2025

29 juillet 2025

[P] [T] de son étude de notaire.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C100283

Cassation

8 mars 2012

8 mars 2012

notariale, la demande d'envoi en possession du legs formée par Mme A..., Mme B..., divorcée C... et Mme D... désignées comme légataires dans le projet de testament dactylographié établie par la défunte

Source officielle
CA

1ère chambre

635b7205b201587f74be0378

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

En contrepartie de ce legs, il est indiqué qu'elle souhaite que M. [U] prenne soin de son mari jusqu'à son décès ainsi que de ses chats. Par acte du 6 septembre 2019, M. [W] a assigné M.

Source officielle
TJ

Première Chambre

65b40b6d753f879640d679f8

T. Judiciaire

26 janvier 2024

26 janvier 2024

En revanche, Monsieur [H] [E] ne fonde pas ses demandes de versement de cette somme par l’étude notariale SCP [17] [BG] [19] [MV] directement à Maître [S] [X], son propre notaire, ni celle de voir déclarer

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C310296

Cassation

10 septembre 2020

10 septembre 2020

UQ... épouse S... a été envoyée en possession du legs par ordonnance du 14 avril 1936 et a déclaré la succession au fisc.

Source officielle
CA

Chambre 2 A

69d9e155cdc6046d47d99acd

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

La demanderesse a fait valoir que l'étude notariale en charge de la succession avait adressé deux courriers à M.

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

65aa2d86009f81000890db70

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Autonomie : autonomie de gestion des dossiers, sous l'autorité d'un cadre ou d'un notaire, à charge de rendre compte.

Source officielle
CA

1ère Chambre

67061e62fde28ee4207113f0

Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

Me [S], notaire à [Localité 22] en charge de la succession de [K] [O], n'a fait aucune mention de ce testament ni dans son attestation de propriété immobilière après décès ni dans la déclaration de succession

Source officielle
TJ

CONTENTIEUX GENERAL

686c1405dd7001754d61c9fa

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

la succession, ni à une lettre recommandée avec accusé de réception du même Office Notarial du 16 juillet 2024.

Source officielle
TJ

1ère Chambre civile

69d5730bcdc6046d47729c54

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

ces termes : “Testament numéro 1 Le testament se trouvait dans le coffre-fort de l’office notarial sous enveloppe.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C100786

Cassation

28 juin 2012

28 juin 2012

B..., pour connaître les raisons de la venue de Mmes D... et G... à son étude, qu'il n'est en outre pas démontré qu'au moment de dresser les actes critiqués, l'office notarial ait été informé par la chambre

Source officielle
TJ

3ème Chambre civile

6685a73c1d2b47a9d8ce07ab

T. Judiciaire

3 juillet 2024

3 juillet 2024

[D] [X] - a légué à son fils [P] la quotité disponible , amputé du legs de la somme de 2500 euros à [Y] [X], - a soumis au rapport selon les règles qui régissent les rapports de donation par son fils

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cce4bd3db21cbdd919d1

Appel

5 juin 2014

5 juin 2014

Gilbert X... est décédée à Saint-Mande (Val de Marne), laissant pour recueillir sa succession ses cinq enfants légitimes, issus de son union avec son époux prédécédé :- M. Charles, X...,- M.

Source officielle