X... fait grief à l'arrêt attaqué (Orléans, 13 janvier 2006), statuant sur renvoi après cassation, d'avoir dit que les legs consentis à Mmes Laure et Françoise X... constituaient des legs universels conjoints

susdites de rédaction des deux actes, et compte tenu d'autre part de ce que le legs universel n'est lié à aucune formule sacramentelle ; qu'en outre, le fait pour un légataire universel d'être attributaire

[J] en réduction du legs universel dont Mme [R] était bénéficiaire, l'arrêt retient que celle-ci a opté pour l'une des quotités disponibles de l'article 1094-1 du code civil et a ainsi d'elle-même opéré

degré successible ou des collatéraux autres que des frères ou soeurs ou des descendants de ceux-ci et que la Cour d'appel qui a relevé que la soeur du défunt avait été exclue de la succession par le legs

Paul et Francis Y... étaient fondés à demander à Mme Martine A..., légataire universelle d'Anne-Marie X..., la délivrance de leur legs universel, d'avoir annulé les actes de délivrance de legs particuliers

particuliers n'entraînait pas celle du legs universel et, d'autre part, celui tiré de ce que l'institution de Mme de X... comme légataire universelle n'était pas subordonnée à l'exécution des legs particuliers

Ils soutiennent, sur le fondement de l'article 1002 du code civil, que l'intention de Monsieur [R] [C], aux termes de son testament, est de procéder à un legs universel au profit de ses deux fils [V] et

et, d'autre part, elle avait saisi le tribunal de grande instance de Bastia par une requête en date du 2 février 2012 aux fins d'envoi en possession du legs universel litigieux tout en refusant, le 31

contrepartie ; qu'en jugeant néanmoins que cette renonciation emportait acceptation préalable de ce legs universel, la cour d'appel a, par fausse application, violé les articles 783 nouveau du code civil

a renoncé au legs universel de Jacques X... et que " ni Mme A... , ni M. Z... , ni M.

attaqué (Aix-en-Provence, 2 juin 2009) d'avoir dit que la CNSPA de France était en droit de recueillir pour le compte de son adhérente, l'association Sociétés des amis des chats de Toulon, la moitié du legs

Le 30 mars 2010, [R] [C] a été envoyée en possession de son legs universel. 4. Par acte notarié du 25 mai 2010, elle a délivré à M. [O] le legs du bien de [Localité 9]. 5.

La fondation fait grief à l'arrêt d'autoriser la CNSPA à accepter le legs universel consenti par [T] [K], pour moitié de sa succession, au profit de l'association à charge pour la CNSPA d'en affecter le

DEMOISELLE MADELEINE Z..., SA NIECE ET SA PLUS PROCHE PARENTE ; QUE, PAR UN SECOND TESTAMENT DU 17 MARS 1967, ELLE CONSENTIT UN LEGS UNIVERSEL AU PROFIT DE L'ASSOCIATION COMMUNAUTE SOCIALE EUROPEENNE

juger que le jugement à intervenir, ordonnant la délivrance du legs universel vaut titre de propriété pour les biens immobiliers compris dans le legs universel, - constater qu'il a formulé une demande

EN NULLITE, POUR CAUSE ILLICITE, DE CE LEGS UNIVERSEL, EN SOUTENANT QU'IL TENDAIT A GRATIFIER LES ENFANTS ADULTERINS AU-DELA DES LIMITES LEGALES ; QUE LA COUR D'APPEL A FAIT DROIT A LA DEMANDE ;

héritiers réservataires de l'adoptant sont déterminés au jour de l'ouverture de la succession, que les droits successoraux conférés par la loi à l'adopté n'emportent pas révocation du testament et que le legs

de nature à accroître la masse de calcul de l’indemnité de réduction du legs universel.

délivrés les 25 et 26 juillet ainsi que les 1er et 13 août 2024, [R] [I] a assigné les consorts [I]-[P] devant le tribunal judiciaire de céans aux fins principales de voir ordonner la délivrance de son legs

[U] [D] a renoncé au legs universel que lui avait fait [M] [C]. Le 13 août 2009, Maître [F], administratrice provisoire de la succession, a assigné M.