opposait la société Rivière-Casalis, fabricant d'une machine agricole dite R 8080, aux sociétés Hesston et Fiatgari, respectivement propriétaire d'un brevet relatif à cette machine et titulaire de la licence

Dans ce cadre, Monsieur [C] [P] a signé électroniquement le 26 mars 2024 un contrat de licence d'exploitation de site internet ayant pour objet la création et la location d'un site internet.

Considérant, en deuxième lieu, que contrairement à ce que soutient la requérante, le législateur du pays avait compétence pour prévoir la caducité des licences d'exploitation délivrées antérieurement à

marque "Eloura", déposée le 28 juin 1991 et enregistrée sous le n° 1 675 725, pour désigner des sacs de sport et des gants de ski, et la société Loisirs Distribution (société Loisirs), titulaire d'une licence

d'exploitation dont est titulaire Antoinette X... ; " aux motifs adoptés que la sanction prévue est le retrait définitif de la licence d'exploitation, afin d'éviter le renouvellement de tels agissements

d'exploitation de site Internet, Article 3.1 du contrat de licence d'exploitation de site Internet, Article 3.2 du contrat de licence d'exploitation de site Internet, Article 8 du contrat de licence

A défaut ; En cas de résolution du contrat de licence d'exploitation et d'anéantissement subséquent du contrat de vente du contrat de licence d'exploitation : PRONONCER la résolution du contrat de vente

Un contrat de licence d'exploitation de site internet a été conclu le 20 février 2023 entre la société AXOMEDIA et M. [S] [G].

Le requérant loua son immeuble à un supermarché, avec effet à partir du 15   octobre 2014 et, à cette fin, demanda une licence d’exploitation à la municipalité.

société Gobphantgames à la société Locam à compter de la date de résolution judiciaire du contrat de licence d'exploitation du site internet du 1er août 2019, - débouter la société Locam de toutes ses

X..., titulaire d'un brevet couvrant un procédé d'ouverture des huîtres, a concédé une licence d'exploitation à la Section régionale de conchyliculture de Bretagne Nord (la SRC), par une convention autorisant

que d'un modèle déposé à l'Institut de la propriété industrielle sous le n° 92.3450, décrivant une brosse de maquillage pour cils ; que cette société et les sociétés Lancôme et Gemey, titulaires de licences

Monsieur [N] [V] signait avec la société FUTUR DIGITAL un nouveau contrat de licence d'exploitation de site internet pour la version mobile de son site internet.

A ne procédait pas à la cession ou à la concession de licence d'exploitation d'inventions brevetées, mais exploitait personnellement les brevets qu'il avait déposés. M.

Le contrat de licence d'exploitation de site internet a été signé électroniquement le 31 janvier 2023 à 18h35 à l'issue de ce rendez-vous (Pièce N°2 demandeur).

S'agissant de contrats unis par un lien d'interdépendance, la méconnaissance des dispositions du code de la consommation applicables au contrat de licence d'exploitation de site internet conclu auprès

septembre 1975, enregistré sous le numéro 75-28.331, ayant pour objet un "procédé" et une "installation pour la production d'hydroxydes d'éléments métalliques ou semi-conducteurs" ; qu'il a confié l'exploitation

la société Cartier, propriétaire de la marque Must dont le dépôt, effectué en renouvellement le 4 mai 1982, a été enregistré sous le numéro 1.205.813, a conclu avec la société Syseca un contrat de licence