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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613723c2cd5801467740dc69
17 octobre 2001
sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que, selon l'article L. 122-14-2 du Code du travail, l'employeur doit énoncer le ou les motifs de licenciement dans la lettre de licenciement
civ2
ECLI:FR:CCASS:2016:C200642
14 avril 2016
n'était pas survenu, Mme [W] aurait pu continuer à exercer sa profession de téléprospectrice et n'aurait donc pas été licenciée pour inaptitude par la société Générale de protection ; que l'accident de
4eme Chambre Section 2
62bfe0e5413a8b69b32bf35a
1 juillet 2022
[U] dès le mois de janvier 2018, l'information sur ce prochain licenciement commençant à circuler alors que le salarié se trouvait en arrêt maladie ; -M.
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00530
21 mai 2025
Après avoir été licencié pour faute grave le 13 janvier 2020, son employeur lui reprochant de ne pas avoir contrôlé le bagage cabine d'un passager en violation des procédures en vigueur, il a saisi la
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00112
18 janvier 2017
[Q] ; Qu'à l'issue de la procédure, le 1er mars 2014, elle procédait au licenciement pour faute lourde de 11 salariés, dont M.
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02377
9 novembre 2017
le moyen : 1°/ que la lettre de licenciement fixe les termes du litige ; que l'arrêt a constaté que la lettre de licenciement énonçait le grief suivant : « Nous ne parvenons pas à obtenir d'explications
cr
ECLI:FR:CCASS:2019:CR03298
8 janvier 2019
réservées, comporte en son article 3 une liste non exhaustive de catégories de véhicules autorisées à y circuler ; que le juge relève que M.
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02455
23 novembre 2017
licencier pour inaptitude un salarié victime d'un accident du travail doit préalablement, outre chercher à le reclasser, mettre en uvre des mesures telles que mutations, transformations de postes ou
ECLI:FR:CCASS:2018:CR00191
6 mars 2018
Z... est poursuivi pour avoir fait circuler le [...]
613722bdcd58014677400d94
19 novembre 1996
que le 23 octobre 1991 son médecin traitant lui a délivré un certificat médical de rechute avec un nouvel arrêt de travail jusqu'au 30 octobre 1991, prolongé au 6 novembre 1991; que l'employeur l'a licencié
613724a4cd580146774172c1
17 décembre 1991
pour l'application de cette loi ; "alors que dès l'instant que le régime des licences était prorogé pour les licences sans limitation de durée jusqu'au 1er janvier 1986 et qu'il en résultait, comme
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