zone longue ; "alors que les juges du fond, qui déclarent ainsi fondée la prévention sans aucunement indiquer les éléments de preuve ni faire état d'un procès-verbal de constat régulier leur permettant

CETTE VILLE SOUS LA PREVENTION D'AVOIR, LE 3 SEPTEMBRE 1981, A VARENNES-SUR-ALLIER, EFFECTUE UN TRANSPORT PUBLIC DE MARCHANDISES A L'AIDE D'UN ENSEMBLE ROUTIER DONT LE CONDUCTEUR N'ETAIT PAS MUNI DE LA LICENCE

de transport à renouvellement périodique utilisables en zone longue "pourra être attribuée : 1°) A concurrence de 900 licenes A, à des entreprises de transport routier de marchandises qui, au 1er novembre

à cette dernière des dommages et intérêts ; "aux motifs qu'il a été constaté par procès-verbal que l'ensemble routier appartenant à l'entreprise Y... circulait sans que le chauffeur eût à bord une licence

zone longue ; "alors que les juges du fond, qui déclarent ainsi fondée la prévention sans aucunement indiquer les éléments de preuve ni faire état d'un procès-verbal de constat régulier leur permettant

zone longue ; "alors que les juges du fond, qui déclarent ainsi fondée la prévention sans aucunement indiquer les éléments de preuve ni faire état d'un procès-verbal de constat régulier leur permettant

zone longue, "alors que les juges du fond, qui déclarent ainsi fondée la prévention sans aucunement indiquer les éléments de preuve ni faire état d'un procès-verbal de constat régulier leur permettant

zone longue, "alors que les juges du fond, qui déclarent ainsi fondée la prévention sans aucunement indiquer les éléments de preuve ni faire état d'un procès-verbal de constat régulier leur permettant

zone longue ; "alors que les juges du fond, qui déclarent ainsi fondée la prévention sans aucunement indiquer les éléments de preuve ni faire état d'un procès-verbal de constat régulier leur permettant

transports apportait la jouissance de certains éléments du fonds de commerce de transports nationaux et internationaux appartenant à la société Savam, dont elle était locataire-gérant, à savoir une licence

du 21 février 1980, le ministre des transports lui a attribué, à ce titre, une licence supplémentaire en zone longue ; qu'il ressort des pièces du dossier que, dès le 18 décembre 1979, M.

ont successivement établi que Dominique X..., conducteur du véhicule articulé immatriculé 5215 RJ et 7836 RG 53 appartenant à la société Y... n'avait pas été en mesure de présenter l'original de sa licence

ZONE LONGUE DE CATEGORIE B ET LA REMORQUE ETANT ACCOMPAGNEE D'UN CERTIFICAT DE LOCATION, L'ARRET ATTAQUE SE FONDE SUR LES "DISPOSITIONS" DE LA CIRCULAIRE MINISTERIELLE N° 69-36 DU 18 MARS 1969 ; "ALORS

qui aurait pu être utilisée pour ce transport en zone longue ; qu'ainsi, il échet de confirmer le jugement déféré sur la requalification en infraction aux dispositions de l'article 1-g du décret du 25

correspondant aux titres de transport définitifs qu'il possédait antérieurement sur celui des titres qui lui ont été attribués en France" ; Considérant que Mme Y... qui a bénéficié le 5 novembre 1964 d'une licence

commerce de transport routier de marchandises qu'il exploitait jusqu'alors à titre individuel ; que figuraient à l'actif de son bilan au 31 décembre 1985, pour une valeur totale de 376 700 F, deux licences

X... sans "licence zone longue" ; "alors que les constatations de l'arrêt tirées de prétendues déclarations du chauffeur ne peuvent à elles seules caractériser l'exercice de l'activité de transporteur

son montant de l'exactitude de l'écriture en cause ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la SA TRANSALLIANCE, estimant que les licences