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1 609 résultats pour « licence de zone longue »

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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

CC

cr

61372520cd5801467741b2b0

Cassation

25 octobre 1990

25 octobre 1990

zone longue au profit de la SA Transports Georges X... immatriculée sous le n° Siret 726 520 158 et de 42 licences zone longue au profit de la SA Transports Géant X..., immatriculée sous le n° Siret 332

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CC

cr

613724a4cd580146774172c1

Cassation

17 décembre 1991

17 décembre 1991

de zone longue ; "au motif que, si l'article 25 du décret du 14 novembre 1949 stipulant que la licence de zone longue devait accompagner le véhicule avait été abrogé par l'article 53 du décret du 14

Source officielle
CC

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613724a4cd580146774172c2

Cassation

17 décembre 1991

17 décembre 1991

de zone longue ; d "au motif que, si l'article 25 du décret du 14 novembre 1949 stipulant que la licence de zone longue devait accompagner le véhicule avait été abrogé par l'article 53 du décret du 14

Source officielle
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613724a4cd580146774172c4

Cassation

17 décembre 1991

17 décembre 1991

de zone longue ; d "au motif que, si l'article 25 du décret du 14 novembre 1949 stipulant que la licence de zone longue devait accompagner le véhicule avait été abrogé par l'article 53 du décret du 14

Source officielle
CC

cr

61372553cd5801467741cc7c

Cassation

17 décembre 1991

17 décembre 1991

de zone longue ; d "au motif que, si l'article 25 du décret du 14 novembre 1949 stipulant que la licence de zone longue devait accompagner le véhicule avait été abrogé par l'article 53 du décret du 14

Source officielle
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61372553cd5801467741cc7d

Cassation

17 décembre 1991

17 décembre 1991

de zone longue ; d "au motif que, si l'article 25 du décret du 14 novembre 1949 stipulant que la licence de zone longue devait accompagner le véhicule avait été abrogé par l'article 53 du décret du 14

Source officielle
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61372553cd5801467741cc7e

Cassation

17 décembre 1991

17 décembre 1991

de zone longue ; d "au motif que, si l'article 25 du décret du 14 novembre 1949 stipulant que la licence de zone longue devait accompagner le véhicule avait été abrogé par l'article 53 du décret du 14

Source officielle
CC

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61372553cd5801467741cc80

Cassation

17 décembre 1991

17 décembre 1991

de zone longue ; d "au motif que, si l'article 25 du décret du 14 novembre 1949 stipulant que la licence de zone longue devait accompagner le véhicule avait été abrogé par l'article 53 du décret du 14

Source officielle
CC

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61372553cd5801467741cc81

Cassation

17 décembre 1991

17 décembre 1991

de zone longue ; d "au motif que, si l'article 25 du décret du 14 novembre 1949 stipulant que la licence de zone longue devait accompagner le véhicule avait été abrogé par l'article 53 du décret du 14

Source officielle
CC

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61372553cd5801467741cc82

Cassation

17 décembre 1991

17 décembre 1991

de zone longue ; d "au motif que, si l'article 25 du décret du 14 novembre 1949 stipulant que la licence de zone longue devait accompagner le véhicule avait été abrogé par l'article 53 du décret du 14

Source officielle
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Cassation

17 décembre 1991

17 décembre 1991

de zone longue ; d "au motif que, si l'article 25 du décret du 14 novembre 1949 stipulant que la licence de zone longue devait accompagner le véhicule avait été abrogé par l'article 53 du décret du 14

Source officielle
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61372553cd5801467741cc84

Cassation

17 décembre 1991

17 décembre 1991

de zone longue ; d "au motif que, si l'article 25 du décret du 14 novembre 1949 stipulant que la licence de zone longue devait accompagner le véhicule avait été abrogé par l'article 53 du décret du 14

Source officielle
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61372553cd5801467741cc85

Cassation

17 décembre 1991

17 décembre 1991

de zone longue ; d "au motif que, si l'article 25 du décret du 14 novembre 1949 stipulant que la licence de zone longue devait accompagner le véhicule avait été abrogé par l'article 53 du décret du 14

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61372553cd5801467741cc86

Cassation

17 décembre 1991

17 décembre 1991

de zone longue ; d "au motif que, si l'article 25 du décret du 14 novembre 1949 stipulant que la licence de zone longue devait accompagner le véhicule avait été abrogé par l'article 53 du décret du 14

Source officielle
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61372555cd5801467741cd7e

Cassation

17 décembre 1991

17 décembre 1991

de zone longue ; d "au motif que, si l'article 25 du décret du 14 novembre 1949 stipulant que la licence de zone longue devait accompagner le véhicule avait été abrogé par l'article 53 du décret du 14

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61372670cd5801467742591c

Cassation

17 décembre 1991

17 décembre 1991

de zone longue ; d "au motif que, si l'article 25 du décret du 14 novembre 1949 stipulant que la licence de zone longue devait accompagner le véhicule avait été abrogé par l'article 53 du décret du 14

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6079a83b9ba5988459c4c2e8

Cassation

17 décembre 1991

17 décembre 1991

de zone longue : " au motif que, si l'article 25 du décret du 14 novembre 1949, stipulant que la licence de zone longue devait accompagner le véhicule, avait été abrogé par l'article 53 du décret du

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613724a4cd580146774172c3

Cassation

17 décembre 1991

17 décembre 1991

de zone longue ; d "au motif que, si l'article 25 du décret du 14 novembre 1949 stipulant que la licence de zone longue devait accompagner le véhicule avait été abrogé par l'article 53 du décret du 14

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61372553cd5801467741cc7f

Cassation

17 décembre 1991

17 décembre 1991

de zone longue ; d "au motif que, si l'article 25 du décret du 14 novembre 1949 stipulant que la licence de zone longue devait accompagner le véhicule avait été abrogé par l'article 53 du décret du 14

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61372555cd5801467741cd91

Cassation

16 juin 1988

16 juin 1988

Yvon, contre un arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, du 23 mars 1987, qui, pour infraction à la règlementation du transport des matières dangereuses, défauts de licence de zone longue

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