abusif, et non en un licenciement nul ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'après avoir requalifié le contrat de mission du 1er septembre 2008 en contrat à durée indéterminée elle constatait qu'à la date

juge a alloué une indemnité équivalente à plus de six mois de salaire à la salariée licenciée sans dire en quoi son licenciement était abusif et justifiait l'indemnité en réparation d'un préjudice réellement

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 321-7 DU CODE DU TRAVAIL; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, TOUT LICENCIEMENT FONDE SUR UN MOTIF ECONOMIQUE, EST SUBORDONNE A UNE AUTORISATION DE L'AUTORITE ADMINISTRATIVE

jugements rendus en dernier ressort ; Attendu que Mlle X... s'est pourvue en cassation contre un jugement rendu sur une demande dont deux des éléments, relatifs au paiement d'indemnités pour licenciement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marianne X..., demeurant 74350 Le Sappey Cruseilles, en cassation d'un arrêt

Martial X..., prononcé en méconnaissance de son statut protecteur, produisait les effets d'un licenciement abusif et non d'un licenciement nul pour violation du statut protecteur, et en rejetant en conséquence

B... en qualité d'ouvrier agricole depuis le 8 juin 1980, a été licencié le 7 septembre 1983 pour absence non autorisée depuis le 22 août ; Attendu que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme X...

informé l'ANPE de ce qu'il constatait la rupture du contrat de travail de la salariée pour abandon de poste ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir des dommages-intérêts pour licenciement

décembre 2004 s'analyse en une prise d'acte de la rupture du contrat de travail produisant les effets d'une démission et infirme le jugement en ce qu'il a fait droit à ses demandes indemnitaires pour licenciement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'association de Lestonac, dont le siège est ... de Lomagne, en cassation d'un

X... de ses demandes en paiement des indemnités de préavis et de licenciement, de dommages-intérêts pour licenciement abusif et non-remise du certificat de travail et de la lettre de licenciement, la cour

abusif et non-respect de la procédure légale de licenciement ; Attendu que la société Castorama fait grief à l'arrêt attaqué (Metz, 21 octobre 1986) d'avoir décidé que la rupture du contrat de travail

les prolongations d'activité qu'il a sollicitées ne lui ont pas été accordées au-delà du 1er avril 1984 ; qu'il fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'indemnités pour licenciement

abusif et non respect de la procédure.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

au même lieu, a fait citer la société Dupont devant la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement de rappel de salaires et congés payés, d'indemnités de rupture, de dommages-intérêts pour licenciement

L 321-14 du Code du travail ; 6 / qu'en cas de licenciement abusif car non fondé sur un motif économique, le salarié ne peut prétendre à l'allocation de dommages-et-intérêts pour non-respect de procédures