X... et Z..., ès qualités, ont formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué que par contrat du 2 janvier 1985, M.

afférents, de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, de rappel d'indemnité de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement nul, alors : « 1°/ que l'employeur peut

avoir constaté qu'il avait été réintégré le 10 novembre 2010 au sein de l'entreprise mais sans se voir attribuer de poste effectif et sans percevoir de rémunération jusqu'à son licenciement le 8 août

G... renonce à contester la mesure de licenciement prise à son encontre et en conséquence s'interdit et renonce à toute instance et action, à toute réclamation de quelque nature que ce soit, ayant un lien

proposée par l'employeur pour un motif non inhérent à sa personne, constitue un licenciement pour motif économique ; Et attendu que la cour d'appel, qui a constaté que la modification du contrat de travail

X... et son employeur et d'avoir en conséquence rejeté l'ensemble de ses demandes tendant à l'annulation du protocole et au paiement de sommes afférentes à son licenciement économique, alors, selon le

du 1er juillet 1988 et a demandé à l'autorité administrative compétente la résiliation du contrat d'association ; qu'elle a alors sollicité et obtenu l'autorisation de licencier le personnel protégé

du 1er juillet 1988 et a demandé à l'autorité administrative compétente la résiliation du contrat d'association ; qu'elle a alors sollicité et obtenu l'autorisation de licencier le personnel protégé

cette inaptitude est réelle et justifie son licenciement ; qu'il ne lui appartient pas en revanche, dans l'exercice de ce contrôle, de rechercher la cause de cette inaptitude, y compris dans le cas où

d'avoir rejeté la fin de non recevoir opposée par l'employeur à la demande de résiliation et tirée du licenciement prononcé, alors, selon le moyen : 1 / que le contrat de travail étant un contrat à

seconde licence; que la société Idet, tenue d'exploiter cette licence, devait dès lors assumer seule la responsabilité de la rupture du contrat du 2 mars 1989 la liant à lui-même ; qu'en affirmant,

et pour rupture abusive alors selon le moyen que le contrat de travail est rompu à la date à laquelle l'employeur a manifesté sa volonté claire et non équivoque d'y mettre fin ; que ne manifeste pas une

salariée fait grief à l'arrêt d'avoir estimé son licenciement justifié par une cause réelle et sérieuse et de ne pas avoir fait application de l'article L. 122-25-2 du code du travail, alors, selon le

, sur le licenciement ; que sous le bénéfice des considérations qui précèdent, la décision de licencier Mme D...

proposée par l'employeur pour un motif non inhérent à sa personne, constitue un licenciement pour motif économique ; Et attendu que la cour d'appel, qui a constaté que la modification du contrat de travail

En second lieu, selon l'article L. 2242-23 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013, lorsqu'un ou plusieurs salariés refusent l'application à leur contrat de travail

Le 25 février 2021, la société a saisi l'inspecteur du travail d'une demande d'autorisation de licencier le salarié pour absence injustifiée, puis a formé un recours contre son refus d'autorisation devant

, outre un rappel de salaires ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevables ses demandes au titre de la rupture du contrat de travail alors, selon