réelle et sérieuse, de sorte que la contestation du licenciement emportait des prétentions de même nature", quand la demande initiale de résiliation judiciaire du contrat de travail introduite devant

salarié de justifier de la réalité du second contrat de responsable du Service et Personnel, l'appelant n'est pas fondé à invoquer l'irrégularité de la procédure de licenciement au titre de ce second

Elle soutient que : - l'arrêté litigieux constitue une mesure de licenciement dès lors que son second contrat, qui prévoyait l'exercice des mêmes fonctions et missions que le premier contrat, ne pouvait

La cour d'appel ayant constaté que le contrat de travail avait été rompu le 7 novembre 2013 par l'adhésion du salarié au contrat de sécurisation professionnelle qui lui avait été proposé, il en résulte

en contrat à durée indéterminée, de faire constater l'absence de cause réelle et sérieuse de son licenciement et d'obtenir le versement de diverses indemnités liées à celui-ci.

Le point de départ du délai de prescription de l'action en contestation du licenciement pour inaptitude d'un salarié est la date de notification de ce licenciement. 14.

administrative de licencier, délivrée le 2 avril 2014, n'avait pas été contestée par le salarié ; qu'en retenant que la contestation du salarié, qui prétendait qu'un plan de sauvegarde de l'emploi aurait

Convoquée par lettre du 10 décembre 2020 à un entretien préalable en vue d'un éventuel licenciement pour motif économique qui s'est tenu le 22 décembre 2020, la salariée a adhéré au contrat de sécurisation

A... avait valablement résilié les contrats de licence et condamné MM.

[K] et la demande d'autorisation de licenciement formulée à son égard" ; qu'en jugeant, pour qualifier la prise d'acte de licenciement, que "le salarié protégé, qui a pris acte de la rupture de son contrat

Il a saisi la juridiction prud'homale d'une contestation de la rupture de son contrat de travail.

proposée par l'employeur pour un motif non inhérent à sa personne, constitue un licenciement pour motif économique ; Et attendu que la cour d'appel, qui a constaté que la modification du contrat de travail

du 1er juillet 1988 et a demandé à l'autorité administrative compétente la résiliation du contrat d'association ; qu'elle a alors sollicité et obtenu l'autorisation de licencier le personnel protégé

de qualification comme secrétaire de direction, elle s'est considérée comme licenciée ; qu'après l'avoir mise en demeure de reprendre son travail, l'employeur l'a liclenciée pour faute grave par lettre

Selon l'article L. 1233-45 du code du travail, le salarié licencié pour motif économique bénéficie d'une priorité de réembauche durant un délai d'un an à compter de la date de rupture de son contrat s'il

du 1er juillet 1988 et a demandé à l'autorité administrative compétente la résiliation du contrat d'association ; qu'elle a alors sollicité et obtenu l'autorisation de licencier le personnel protégé

du 1er juillet 1988 et a demandé à l'autorité administrative compétente la résiliation du contrat d'association ; qu'elle a alors sollicité et obtenu l'autorisation de licencier le personnel protégé

du 1er juillet 1988 et a demandé à l'autorité administrative compétente la résiliation du contrat d'association ; qu'elle a alors sollicité et obtenu l'autorisation de licencier le personnel protégé