pour motif économique M.

pour motif économique de M.

En cas de licenciement pour motif économique, la demande d'autorisation mentionnée à l'article L.321-7 ne peut être adressée par l'employeur à l'autorité administrative compétente qu'après l'entretien

pour motif économique de Mme X... n'a été acquise au profit de la société anonyme METUBA ; - déclare que la société anonyme METUBA était titulaire d'une décision implicite d'autorisation de licenciement

le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 24 août 1984 par lequel le tribunal administratif de Nice, saisi sur renvoi du conseil de prud'hommes de Toulon, a déclaré qu'aucune autorisation de licenciement

faciliter la vente de ce dernier ; que, dès lors, en autorisant tacitement le licenciement pour motif économique de Mme Z..., l'inspecteur du travail a commis une erreur de droit ; Article ler : L'exception

En cas de licenciement pour motif économique, la demande d'autorisation mentionnée à l'article L. 321-7 ne peut être adressée par l'employeur à l'autorité administrative compétente qu'après l'entretien

pour motif économique de M.

pour motif économique de M.

du 13 septembre 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris, saisi sur renvoi du conseil de Prud'hommes de Paris de l'appréciation de la légalité de la décision implicite d'autorisation du licenciement

pour motif économique de MM.

pour motif économique, des requérants qui étaient salariés de l'entreprise de travaux publics que M.

par le chef d'entreprise à l'appui de sa demande d'autorisation de licenciement constitue un motif économique d'ordre conjoncturel ou structurel pouvant servir de base au licenciement du salarié ; Considérant

pour motif économique de MM.

Boyon, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 321-9 du code du travail, "pour toutes les demandes d'autorisation de licenciement pour motif économique portant sur moins

prud'hommes d'Angers renvoie à ce tribunal administratif par application des dispositions de l'article L. 511-1 du code du travail, l'appréciation de la légalité de la décision d'autorisation du licenciement

Nancy a annulé la décision du ministre du travail en date du 30 juin 1980 refusant d'annuler la décision du 9 janvier 1980 par laquelle l'inspecteur du travail de Meurthe-et-Moselle a autorisé le licenciement

annule le jugement du 8 juillet 1981 par lequel le tribunal administratif de Paris a déclaré illégale la décision du 17 octobre 1978 de l'inspecteur du travail et de l'emploi de Paris autorisant le licenciement

son emploi ; que, par suite, Mme X... n'est pas fondée à soutenir que l'inspecteur du travail a, en autorisant son licenciement, commis une erreur manifeste d'appréciation sur la réalité du motif économique

pour motif économique de M.