Delon, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la demande d'autorisation de licencier pour motif économique Mme X... a été motivée par les difficultés économiques

pour motif économique, et n'était par suite pas compétent pour statuer sur la demande qui lui était présentée ; que dès lors aucune décision tacite d'autorisation de licenciement pour motif économique

son président en exercice, et tendant à ce que le tribunal administratif de Dijon déclare que la décision implicite du directeur départemental du travail et de l'emploi de l'Yonne autorisant le licenciement

allégué par le chef d'entreprise à l'appui de sa demande d'autorisation de licenciement constitue un motif économique d'ordre conjoncturel ou structurel pouvant servir de base au licenciement ; qu'il

jugements en date du 2 février 1982 par lesquels le tribunal administratif de Paris a déclaré légale la décision du 29 octobre 1979 par laquelle l'inspection du travail du Val-de-Marne a autorisé le licenciement

deux personnes dont Mme Françoise X... pour motif économique ; qu'en vertu des dispositions de l'article précité, la société s'est trouvée titulaire d'une autorisation tacite de licencier les intéressées

pour motif économique de M.

Sauveur Z... a invoqué, pour justifier le licenciement pour motif économique de Mme Y..., le transfert de l'activité de gestion immobilière de son cabinet dans de nouveaux locaux et la réorganisation de

X... devant les premiers juges tendait à l'annulation de la décision de l'inspection du travail, en date du 25 juin 1982, autorisant son licenciement pour motif économique, cette requête était accompagnée

pour motif économique de M.

Daël, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 321-7 du code du travail : "Tout licenciement individuel ou collectif fondé sur un motif économique, d'ordre conjoncturel ou

pour motif économique de MM.

d'Etat : 1° annule un jugement en date du 23 février 1982 par lequel le tribunal administratif de Paris, saisi sur renvoi du conseil de prud'hommes de Paris, de l'appréciation de la légalité de son licenciement

pour motif économique de M.

pour motif économique a jugé que l'exposant n'avait fait l'objet d'aucune autorisation de licenciement ; 2° déclare que la décision autorisant son licenciement est entachée d'illégalité, Vu les autres

pour motif économique de M.

Guillaume, Commissaire du gouvernement ; Considérant que si l'article R.321-8 du code du travail exige que les demandes d'autorisation de licenciement pour motif économique comportent les mentions qui

.511-1° du code du travail, a déclaré que l'exception d'illégalité relative à la décision du 23 décembre 1983 du directeur départemental du travail et de l'emploi de Seine-et-Marne autorisant son licenciement