SA DEMANDE, LA COUR, QUI NE POUVAIT DEDUIRE DU SEUL FAIT QUE LE STATUT DES "GRANDS CADRES" NE CONSTITUAIT PAS UN CONTRAT DE TRAVAIL ET DE L'ACCEPTATION PAR BERAUD D'UN MANDAT SOCIAL, L'ABSENCE D'UN LIEN

UTILISATION DU VEHICULE AVEC LES FACILITES QU'ELLE COMPORTAIT POUR FRANCHIR LA FRONTIERE SOUS LE COUVERT DE MARCHANDISES PAR AILLEURS REGULIEREMENT TRANSPORTEES ET DECLAREES NE SUFFISAIT PAS A FAIRE JOUER LE LIEN

sont intervenus à l'instance ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli à cette demande, alors que, d'une part, en se fondant sur des motifs abstraits et généraux pour caractériser le lien

et commettant ; que la société Axa invoque ensuite l'absence de lien de préposition la liant au prévenu, celui-ci exerçant des fonctions d'agent mandataire hors tout contrat de travail ; qu'il est constant

sa demande de garantie par la société Mathé ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir retenu la responsabilité de la société Kerplas, alors, que l'existence d'un lien

, SOIT QUE L'ACTE DOMMAGEABLE AIT ETE COMMIS PAR CE DERNIER DANS LES FONCTIONS AUXQUELLES IL ETAIT EMPLOYE, SOIT QUE CET ACTE SE RATTACHE AU LIEN DE PREPOSITION QUI UNIT LE PREPOSE A SON EMPLOYEUR ;

EN SORTE QUE LE LIEN DE PREPOSITION N'ETAIT PAS EN CAUSE ET NE POUVAIT JUSTIFIER LA RESPONSABILITE CIVILE DU COMMETTANT"; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE LE VOL A ETE COMMIS PAR X..., VERS 12H30

Claude était au moment des faits dans les liens de préposition l'unissant à son employeur la société anonyme des magasins Geant " ; " alors qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions régulièrement

ET QUE CE DERNIER AVAIT TROUVE DANS SON EMPLOI L'OCCASION DE LES MOYENS D'UN DELIT QUI, DANS LES CONDITIONS OU IL S'ETAIT PRODUIT, NE POUVAIT ETRE CONSIDERE COMME INDEPENDANT DU LIEN DE PREPOSITION ;

QU'IL LEUR FAISAIT OUVRIR UN CREDIT AUPRES DES ORGANISMES DE CREDIT DE LADITE REGIE ; " ALORS QUE LA COUR DE CASSATION CONTROLE LE POINT DE SAVOIR SI L'ACTE DOMMAGEABLE EST (OU NON) INDEPENDANT DU LIEN

RETENANT LA RESPONSABILITE CIVILE DE MAITRE X..., QUAND LES AGISSEMENTS REPROCHES A Y..., CONSISTANT EN LA REDACTION D'UN MODELE DE FAUSSE RECONNAISSANCE DE DETTE, ETAIENT TOTALEMENT INDEPENDANTS DU LIEN

une demande, ou au moins par une autorisation tacite de l'employeur ; qu'il en résulte qu'au moment des faits, X..., employé de la Sevip était en fait dans un état de subordination et en droit dans un lien

JUGEMENT DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL D'ORLEANS EN DATE DU 27 JUIN 1973, A MIS HORS DE CAUSE LA SOCIETE ALBAGNAC ET FLORANGE, DONT LE SIEGE SOCIAL EST A RUNGIS (VAL-DE-MARNE), 47, RUE DE FRANCHE-COMTE, AUCUN LIEN

SOIT QUE L'ACTE DOMMAGEABLE AIT ETE COMMIS PAR CE DERNIER DANS LES FONCTIONS AUXQUELLES IL ETAIT EMPLOYE, SOIT QUE CET ACTE SE RATTACHE AU LIEN DE PREPOSITION QUI UNIT LE PREPOSE A SON EMPLOYEUR; ATTENDU

X... exige que soit démontré un lien de préposition entre M.

regard de l'article 1382 du Code civil ; 3 / que ne constitue pas une cause d'exonération partielle de responsabilité, sauf circonstances particulières non relevées en l'espèce, l'existence d'un lien

Le lien de préposition résulte du pouvoir de commandement, du droit de donner des ordres et des instructions.

CE DERNIER DANS LES FONCTIONS AUXQUELLES IL ETAIT EMPLOYE, SOIT QUE CE FAIT SE RATTACHE AU LIEN DE PREPOSITION QUI UNIT LE PREPOSE A SON EMPLOYEUR, QU'IL EST AINSI CONSTANT QUE LA RESPONSABILITE DU COMMETTANT