décembre 1972 (article L. 121-21, alinéa 2, du Code de la consommation) ; Attendu que, selon ce texte, est soumis aux dispositions de la loi quiconque pratique ou fait pratiquer le démarchage dans des lieux

LA DEFENSE DES LOISIRS VERTS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le décret n° 2006-554 du 16 mai 2006 relatif aux concentrations et manifestations organisées sur les voies ouvertes ou dans les lieux

lieux non ouverts à la circulation ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-984 du 30 septembre 1953

581430 du 23 décembre 1958, modifié par le décret n° 61904 du 10 août 1961 et par le décret n° 93726 du 29 mars 1993 relatif à la réglementation des épreuves ou manifestations organisées dans les lieux

les articles 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Mario X... coupable d'avoir, pratiquant le démarchage dans un lieu

le premier de ces textes, qu'est soumis aux dispositions de la section III du chapitre premier du titre deuxième du Code de la consommation quiconque pratique ou fait pratiquer le démarchage dans les lieux

de cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la route ; Vu le décret n° 58-1430 du 23 décembre 1958 relatif à la réglementation des épreuves ou manifestations organisées dans les lieux

. ; que celui-ci a été inculpé le 12 juin 1992 ; que l'association a fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire par jugement du 9 juin 1994 ; que, le 12 juillet 1995, une ordonnance de non-lieu

publicité constitue un élément de l'infraction qui ne résulte pas d'une déclaration faite en un lieu non public ; alors, en second lieu, qu'il est constaté en fait que le propos incriminé aurait été

X..., EN SOUTENANT QUE LE DELIT DE FUITE NE PEUT ETRE RETENU A SON ENCONTRE, LES FAITS S'ETANT PRODUITS DANS UN LIEU NON OUVERT A LA CIRCULATION PUBLIQUE, " TEND A FAIRE PRODUIRE A CE TEXTE (L'ARTICLE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Annie X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 mars 1994 par

. | 54-02-04 PROCEDURE - DIVERSES SORTES DE RECOURS - RECOURS EN APPRECIATION DE VALIDITE -Non-lieu. | 54-05-05-02 PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - EXISTENCE -Circonstances entraînant le non-lieu - Non-lieu

TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE ; ATTENDU QU'IL APPERT DES PIECES VERSEES A LA PROCEDURE QUE [U] [M] CONTRE QUI LE POURVOI EST DIRIGE EST DECEDE A [Localité 2] LE [Date décès 1] 1984 ; QU'IL N'Y A PAS LIEU

Guy des chefs de : DEMARCHAGE, SANS CONTRAT, A DOMICILE OU DANS UN LIEU NON DESTINE AU COMMERCE DU BIEN OU SERVICE PROPOSE, de / 04 / 2003 à / 01 / 2007, à En Ariège et Haute-Garonne, infraction prévue

, d'une part qu'aux termes de l'article 2 du décret du 16 mai 2006 relatif aux concentrations et manifestations organisées sur les voies ouvertes ou dans les lieux non ouverts à la circulation publique

Considérant que si l'arrêté du ministre de l'intérieur du 17 février 1961, pris sur le fondement du décret du 23 décembre 1958, relatif à la réglementation des épreuves ou manifestations organisées dans les lieux

Dans ce cas, le juge des référés peut, dans le cadre de son office, donner acte du désistement ou constater un non-lieu sans tenir d'audience. 6.

et 33 alinéa 1er de la loi du 13 juillet 1967 ont été violés ; Mais attendu qu'après avoir énoncé à bon droit que, pour apprécier l'inopposabilité d'une hypothèque judiciaire à la masse, il y a lieu