Sadu B ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut

l'entretien des enfants sans évoquer les allocations familiales servies au personnel de la Cour de justice des communautés européennes, le juge aux affaires familiales, en considérant qu'il y avait lieu

Stirn, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée à la requête par la commune de La-Salle-les-Alpes : Considérant, en premier lieu que la convention

COMMUNAUTE URBAINE DE CHERBOURG ; elle demande au Conseil d'Etat, d'une part, d'annuler le jugement du 19 avril 1988 par lequel le tribunal administratif de Caen a annulé sa délibération approuvant la convention

aurait méconnaissance des dispositions de l'article 2 de la loi du 9 décembre 1905 en vertu desquelles "la République ne reconnaît, ne salarie ni ne subventionne aucun culte" ; Considérant, en deuxième lieu

la procédure que la copie de l'arrêt attaqué versée aux débats qui ne porte pas la mention de la condamnation au profit de l'Assedic ait été notifiée ou signifiée aux parties ; Attendu en second lieu

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté son contredit, alors, selon le moyen, en premier lieu, que, sauf convention contraire, le détachement d'un salarié par une société mère auprès d'une de ses filiales

X... demandait au Tribunal de déclarer fausses les mentions suivantes : « Que les parties reconnaissent que les sept dossiers en cause ont donné lieu à une convention verbale d'honoraires forfaitaire d'un

le 11 octobre 2022 ayant donné lieu à une convention de rupture conventionnelle entre la bibliothèque nationale de France et lui.

cette occupation s‘est faite avec l'accord du propriétaire et du crédit-preneur, ce qui suffit à caractériser l'existence d'un accord des parties permettant à la société BTS industrie d'exploiter les lieux

X... a été déplacé à plus de 400 Kms de son lieu d'embauche, la convention collective du bâtiment ayant institué la clause de fin de chantier pour atténuer les frais de personnel en matière de déplacement

mai 1991, qui, dans les poursuites exercées contre lui des chefs de complicité d'escroquerie, complicité d'abus de biens sociaux, recel de banqueroute et recel d'abus de biens sociaux, a dit n'y avoir lieu

moyen, pris en ses deux branches : Vu l'article 59 alinéa 3 du Code de procédure civile, applicable en Nouvelle-Calédonie ; Attendu que sont seules visées par ce texte, qui permet de saisir le juge du lieu

salaire caractérise un manquement suffisamment grave pour en justifier la résiliation judiciaire ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que l'employeur avait continué sciemment à appliquer, au lieu

, que la société pétitionnaire n'a pas démontré que les places de stationnement ne pouvaient être réalisées sur le terrain d'assiette du projet ; en deuxième lieu, que la convention conclue entre cette

collective des employés de maison, d'un rappel de salaire, de congés payés et d'indemnités de préavis et de licenciement, alors, selon les moyens, en premier lieu, que la cour d'appel a violé l'article

transactionnels éventuellement intervenus pendant ou à l'issue de l'exécution de ces conventions ; 3) les délibérations du conseil municipal autorisant la conclusion desdites conventions et de leurs

transactionnels éventuellement intervenus pendant ou à l'issue de l'exécution de ces conventions ; 3) les délibérations du conseil municipal autorisant la conclusion desdites conventions et de leurs