X... ne modifiait pas la portée de la formule légale ou ne rendait pas sa compréhension de l'étendue de son engagement plus difficile, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

de l'article 1792 du code civil ; qu'en retenant que si en application de l'article L. 111-20 du code de la construction et de l'habitation la clause ayant pour objet de limiter la responsabilité légale

"chacun, à hauteur du présent engagement", ces garanties devant être recueillies par actes séparés; que, le même jour, M.

______ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 19 JANVIER 2023 La société [Z] [U] et cie, société à responsabilité limitée

séparatives, ni l'article 12 dudit cahier des charges relative aux clôtures en limites séparatives qui prescrit qu'elle sont constituées par un mur bahut d'une hauteur maximale de 0,20 m surmonté d'un

P... en mise en conformité de sa maison avec les règles de hauteur prévues par le plan local d'urbanisme et de ses plantations avec les règles de distance avec la limite séparative et en indemnisation

foi ; que la cour d'appel devait donc rechercher si, comme il était soutenu, la bailleresse qui avait refusé de s'acquitter de travaux indispensables qu'elle l'a condamné à rembourser au locataire à hauteur

accordé le 30 août 1991 ; que ce n'est que le 18 décembre 1991 que l'association poursuivante a fait réaliser un nouveau constat d'huissier qui établit la construction à une distance de 18 m de la limite

par un acte du 19 décembre 2011, la société Banque européenne du crédit mutuel (la banque) a accordé à la société [C] Génie Civil (la société) une facilité de caisse utilisable en compte courant, à hauteur

Y..., ès qualités d'administrateur judiciaire de la société à responsabilité limitée SEMTI, demeurant ..., 4 / de M.

maximale était limitée à 9, 80 mètres à l'acrotère et à 13, 15 mètres au point le plus haut, or les deux experts MM.

plus haut niveau atteint par les eaux en dehors des crues exceptionnelles ; qu'il résulte d'un arrêt du Conseil d'Etat en date du 23 février 1979 (Rec.

de parcelle, à moins d'un mètre de la limite séparative, d'avoir en partie centrale construit des murs d'une hauteur totale de 4,60m, un premier mur de 2m, puis un second de 2,60m, non terminé avec un

le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 421-1 et L. 480-4 du Code de l'urbanisme, 121-3 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale

Pour limiter ou exclure le droit à indemnisation, la faute du conducteur victime doit avoir contribué à la réalisation du dommage.

(le syndicat) s'est engagé à participer aux ressources de l'Union des sociétés mutualistes de Haute-Savoie (l'Union) au moyen du système dit du timbre mutualiste, consistant à lui verser la valeur de

La société France télévisions fait grief à l'arrêt de dire licite le réseau de distribution sélective de la société Coty et, en conséquence, de dire que la société France télévisions est tenue in solidum

, résultant d'une mauvaise appréciation de la hauteur et/ou du gabarit du véhicule, ou d'un choc avec des objets placés ou suspendus en hauteur.

L'association Les Glénans et les sociétés MMA ont invoqué la limitation légale de responsabilité du propriétaire de navire. Examen des moyens Sur le moyen du pourvoi principal Enoncé du moyen 2.

2°/ que le voisin peut exiger que les arbres, arbrisseaux et arbustes, plantés à une distance moindre que la distance légale, soient arrachés ou réduits à la hauteur prévue par la loi ou le règlement