séparative des fonds des parties, de sorte qu'elle n'était soumise à aucune limitation légale de sa hauteur ; que l'expert avait mesuré cette hauteur à 4,5 mètres au droit de la maison, à 7,5 mètres pour

totale de 8,35 m et se trouve implantée à 7 m de la limite Est, à 5,30 m de la limite Nord (selon procès-verbal de l'urbanisme ou selon constat d'huissier); que le "fare potee" a une hauteur de 6 m

de deux mètres de la limite séparative et culminent à plus de deux mètres de hauteur. 8.

contrat type messagerie instauré par la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982, qui s'applique de plein droit et prévoit une limitation légale d'indemnisation à hauteur de 23 euros par kilogramme de poids

X..., a été financé en intégralité à hauteur d'une somme de 50 000 euros, ces sommes étant susceptibles de provenir du blanchiment du produit du travail dissimulé, du blanchiment d'abus de biens sociaux

Cependant, la demande d'une condamnation dans les limites de leur part de responsabilité correspond à la réparation du préjudice de perte de chance, sollicitée à hauteur de 75 %. 6.

ou ultérieurement sur le terrain faisant l'objet des présentes ne pourra dépasser une hauteur limite de huit mètres. » 3.

Ayant constaté que la haie, située à une distance moyenne de un mètre quarante-cinq de la limite séparative des fonds, comprenait des arbres de plus de deux mètres de hauteur en se fondant sur un rapport

Code rural, du décret du 4 juillet 1853, de l'ordonnance de Colbert sur la marine d'août 1681, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale

E... et de ses assureurs de fixer le montant du fonds de limitation à hauteur de l'ancien plafond légal de 250 000 DTS, soit 284 157,50 euros, ne pouvait pas être opposé à la victime qui était fondée à

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société La Mélusine diffusion, société à responsabilité limitée dont

(la SCI), condamné le syndicat à faire procéder le 1er juin et le 1er octobre de chaque année au plus tard, sous peine d'astreinte, d'une part, à l'élagage des arbres et arbustes situés en limite des deux

à compter du jour de sa demande le 6 novembre 1997 ; que Nouradine X... sera condamné à payer les arrérages à échoir avec les intérêts au taux légal à compter de chaque versement, dans la limite de

du mur séparatif ne dépasse pas deux mètres vingt ; Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt de porter de deux mètres vingt à trois mètres la hauteur que le mur séparatif ne doit pas dépasser

limitée à 4 mètres ; qu'en statuant ainsi, sans s'expliquer sur la circonstance que le garage était implanté en zone naturelle du plan local d'urbanisme, sur une parcelle proche du rivage et en limite

établissements ou services de nature différente, pour les emplois nécessitant un diplôme professionnel ou une qualification technique, l'ancienneté est prise en compte dans lesdites fonctions dans la limite

D... devra réduire à deux mètres la hauteur de ses arbres, sans constater que l'axe médian de ceux-ci se trouvait à moins de deux mètres de la limite séparative, la cour d'appel a privé sa décision de

dans lesquelles il a été contracté ; que le cautionnement hypothécaire consenti pour un montant déterminé implique la volonté pour la caution de limiter son engagement à hauteur de cette somme, et sur

[W] et Mme [P] de rendre leur clôture intégralement opaque sur toute la hauteur, de haut en bas, et sur toute la longueur de la limite séparative, dans un délai déterminé, et juger que cette obligation

[T] roulait à une « allure normale », soit 70 km/h, lors de sa manoeuvre de dépassement par la gauche d'un bus scolaire circulant à 20 km/h, à hauteur d'une intersection où cette limite maximale de vitesse